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L’évasion fiscale, gangrène protéiforme de l’Union européenne

Retour sur un phénomène onéreux, dont la lutte pour y mettre fin interroge.

C’est un mouvement indépassable et nécessaire, constitutif d’un marché monde prospère, si l’on en croit les chantres de la mondialisation. Mais derrière un portrait souvent idyllique, un phénomène croissant alimente les contestations à son égard : celui de l’évasion fiscale, qui consiste pour un particulier ou une entreprise à déplacer son capital ou son patrimoine dans un pays à la fiscalité faible, aussi appelé « paradis fiscal ». Tantôt légale – on parle dans ce cas d’« optimisation fiscale » -, tantôt illégale – il s’agit alors d’une « fraude fiscale » -, elle prive les Etats membres de l’Union européenne de recettes fiscales substantielles : selon une étude de 2012 du chercheur britannique Richard Murphy, l’évasion fiscale européenne représenterait ainsi 864 milliards d’euros par an. Pourtant, dans sa dernière mouture de la liste noire européenne des paradis fiscaux du 12 mars 2019, la Commission n’y fait figurer aucun pays européen. D’où une interrogation quant à sa volonté réelle de lutter contre ces pratiques, qui phagocytent le fonctionnement de l’Union.

Un phénomène protéiforme

L’évasion fiscale est consubstantielle aux multinationales, si l’on en croit les chiffres effarants de 2011, exhumés par France Télévisions : Starbucks ne payait ainsi aucun impôt sur les bénéfices en Grande-Bretagne malgré 400 millions de livres de ventes ; tandis qu’Amazon n’était taxé qu’à hauteur de 1.8 million, pour 3.35 milliards de livres de ventes. La ramification de ces firmes et le commerce intragroupe auquel elles se livrent (qui représenterait un tiers des transactions internationales, selon une étude des économistes Matthieu Crozet et Pamina Koenig) contribuent en effet grandement à ce processus. Les GAFA, « du fait du caractère immatériel d’une large part de leurs activités et de la difficulté qu’ont les services fiscaux à définir le territoire concerné par les opérations de production, parviennent à exploiter ces failles de façon plus importante que les industries “classiques” » peut-on ainsi lire dans un rapport sur la Fiscalité du numérique, réalisé par Julia Charrie et Lionel Janin en 2015, tous deux économistes.

Par l’intermédiaire de conseillers juridiques experts en fiscalité, mais également grâce au secret bancaire, leurs cotisations atteignent alors des sommes dérisoires : en 2017, Google, dont le chiffre d’affaires français s’élevait officiellement à 325 millions d’euros, n’a payé « que » 14.1 millions d’euros au fisc français, une bonne partie de ses prestations publicitaires sur internet étant facturée dans d’autres pays européens à la fiscalité plus avantageuse, comme l’Irlande. Mais le chiffre d’affaires annoncé par la direction serait en réalité nettement inférieur à celui enregistré sur le territoire : selon le Syndicat des régies internet, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d’euros.

S’ajoutent à cela des montages financiers abscons, mais parfaitement maîtrisés par les investisseurs, révélés par les « CumEx Files » en octobre 2018. La pratique du CumCum, au cœur du scandale, consiste pour un actionnaire à transférer ses actions à un autre actionnaire étranger avant le versement des dividendes, dans un pays où ils ne seront pas taxés (Dubaï par exemple), puis de les récupérer. Le CumEx désigne quant à lui le fait pour plusieurs actionnaires de s’échanger des centaines de milliers d’actions sur une courte période, autour de la date de paiement du dividende, afin de tromper le fisc, qui va rembourser des taxes qu’il n’a pas prélevé aux investisseurs étrangers. Grâce à ces schémas d’optimisation – ou de fraude, la frontière avec l’illégalité étant poreuse -, « 55 milliards d’euros ont été subtilisés, en l’espace de quinze ans, à plusieurs Etats de l’Union européenne, dont l’Allemagne, le Danemark et la France » selon le quotidien Le Monde.          

L’Union européenne, acteur fantoche de la lutte      

Par le parangon qu’elle promeut, l’UE semble toutefois être son propre obstacle dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au sortir de la Seconde guerre mondiale, le rétablissement d’une économie de marché est une priorité pour les Etats occidentaux, qui voient dans le protectionnisme l’une des causes de la crise de 1929. Outre la libre circulation des marchandises, le marché unique qu’institue le traité de Rome en 1957 prévoit alors « l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. » Le Traité de Lisbonne de 2007 va venir quant à lui leur déléguer les compétences en matière de politique fiscale, postulant par conséquent l’unanimité dans les décisions ayant trait à la fiscalité au sein de l’UE.

Il en résulte des écarts de taxation considérables entre ces derniers, qui cherchent à inciter les entreprises à venir s’y installer : le taux d’imposition sur les sociétés de l’Irlande s’élève ainsi à 12.5%, contre 33.3% en France. Cette hétérogénéité fiscale induit un phénomène d’inversion fiscale : les entreprises se font domicilier dans des pays pour bénéficier de taux d’imposition avantageux, tout en maintenant l’essentiel de leurs opérations dans leur juridiction d’origine. Le dumping fiscal conduit les autres Etats à abaisser à leur tour leur taux d’imposition, engendrant une perte considérable de revenus : en 10 ans, les bénéfices des entreprises ont augmenté de 10%, quand les recettes de l’impôt sur les sociétés ont en revanche baissé de 40%, d’après Manon Aubry, ancienne responsable du plaidoyer Justice Fiscale et Inégalités à l’association Oxfam.

En Novembre 2014, le Consortium international des journalistes d’investigation va mettre en lumière un gigantesque scandale financier, les LuxLeaks, dans lequel baigne l’administration luxembourgeoise. Des multinationales, désireuses d’abaisser encore le taux d’imposition, ont négocié avec les autorités financières, par l’intermédiaire de cabinets d’audit, pour obtenir des taux inférieurs à 1%. Au total, 550 accords ont été préparés à l’abri des regards, impliquant 340 multinationales dont Apple et Amazon. Si elles ne peuvent être mises en cause juridiquement, se pose néanmoins la question de savoir si ces aides quasi-automatiques contreviennent aux règles de la concurrence.  Le 21 octobre 2015, la Commission européenne a répondu par l’affirmative, en enjoignant le Luxembourg à récupérer entre 20 et 30 millions d’euros d’impôts impayés auprès de Fiat, concernée par ces arrangements fiscaux.  Mais le pays a contesté cette décision, et les lanceurs d’alerte – Antoine Deltour et Raphaël Halet – ont été attaqués en justice par le cabinet d’audit PwC.

Ce dernier, aux côtés de Deloitte, KPMG et EY, forme le groupe des « Big Four », géants de l’audit qui conçoivent des montages d’évitement fiscal avant de les vendre. Si plus personne n’omet leur activité, c’est pourtant à eux que l’UE fait appel pour élaborer sa politique de lutte contre l’évasion fiscale : la Commission européenne leur commande en effet des études facturées plusieurs millions d’euros, et les invite à siéger dans divers groupes d’experts chargés de concevoir les réformes, selon un rapport de l’ONG Corporate Europe Observatory. S’ajoute à ce manifeste conflit d’intérêt une activité intensive de lobbying, mise en lumière lors du projet de « reporting pays par pays » en 2017, qui consistait à imposer aux entreprises de rendre public les profits générés dans tous les pays où elles ont des opérations.  La pression exercée par les « Big Four » a en effet conduit à y introduire une clause « joker », dispensant les multinationales de déclarer les données qui seraient « commercialement sensibles. »

Quelles solutions ?

Face à ce fléau, des mesures sporadiques sont prises par les Etats. En 2012, le gouvernement de David Cameron prévoyait ainsi une enveloppe de 77 millions de livres pour le service des impôts et des douanes, afin de récupérer 2 milliards de livres d’impôts perdus dans l’évasion fiscale. Ironie du sort : l’affaire des Panama Papers en 2016 avait mis en lumière sa participation dans une société créée par son père aux Bahamas, célèbre paradis fiscal.  Plus récemment, faute d’accord européen et en attendant un hypothétique compromis de l’OCDE, le ministre des Finances Bruno Le Maire a souhaité l’instauration d’une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires français des GAFA – les entreprises concernées sont celles dont les chiffres d’affaires annuels obtenus pour leur service numérique sont supérieurs à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale, et 25 millions d’euros à l’échelle de la France – qui pourrait rapporter 500 millions d’euros par an.

A l’échelle de l’UE, de nouvelles règles sont également entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, parmi lesquelles la taxation des bénéfices que les entreprises transfèrent vers des pays à faible taux d’imposition, où elles n’exercent aucune véritable activité économique ; la limitation du montant des charges d’intérêts nettes qu’elles peuvent déduire de leur revenu imposable ; ou encore l’imposition des plus-values réalisées sur certains actifs – comme la propriété intellectuelle – qui ont été transférés hors du territoire d’un Etat membre. De quoi peut-être constituer le début d’une nouvelle ère, argueront les optimistes. Ou bien plutôt n’est-ce qu’une infime goutte dans un intarissable océan, rétorqueront les plus réalistes. 

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Étudiant en science politique, explore l'Art et joue le dimanche à ses heures perdues.
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