Le vote du budget 2026 fait débat et le Parlement n’arrive pas à se mettre d’accord. Le Premier ministre donne jusqu’au 31 décembre pour tomber d’accord. Dans l’autre cas, le gouvernement pourrait mettre en place une « loi spéciale ». Mais en quoi consiste-t-elle ?
Face au risque d’une impasse parlementaire sur le vote du budget 2026, le gouvernement français a annoncé qu’il pourrait recourir à une loi spéciale plutôt qu’à une ordonnance. Cette annonce a été faite par le ministre des Relations avec les Parlements, Laurent Panifous, lors d’une réunion au Sénat. Si les parlementaires « n’achèvent pas la conduite du processus budgétaire avant le 31 décembre 2025, un projet de loi spéciale serait présenté au Parlement. »
Pourquoi cette « solution de secours » ?
La loi spéciale est un mécanisme constitutionnel prévu pour garantir la continuité de l’État en cas de blocage budgétaire. Elle s’appuie sur l’article 45 de le loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ainsi que sur l’article 47 de la Constitution.
Bon, correctement, cette loi ne vise pas à établir un budget complet. Elle permet une reprise provisoire des crédits. Selon le gouvernement, cela garantirait qu’il puisse continuer à percevoir les impôts existants et assurer les services essentiels dès le 1er janvier, même sans vote d’une loi de finances traditionnelle.
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Ce qu’autorise une loi spéciale
Dans le modèle envisagé pour 2026 :
- L’État serait autorisé à lever les impôts déjà en vigueur.
- Il pourrait emprunter via l’Agence France Trésor pour financer les services publics.
- Les organismes de Sécurité sociale pourraient, eux aussi, recourir à l’emprunt.
- En parallèle, des décrets seraient pris pour geler certaines dépenses : seules les missions jugées « essentielles » pourraient progresser.
Un coût pour l’économie ?
Le gouvernement évalue que le recours à une loi spéciale pourrait coûter 11 milliards d’euros à l’économie. Selon le ministère des Comptes publics, cette perte se décomposerait en une baisse de recettes d’environ 3 milliards. Elle serait liée à un ralentissement de la croissance. Mais aussi, une autre de 8 milliards, plus marquante. Elle serait en lien avec l’impossibilité de mettre en œuvre certaines économies prévues.
Voilà qui confirme ce que je dis depuis des semaines : le budget de l’Etat ne passera pas par le vote et le gouvernement préférera la loi spéciale aux ordonnances 🔽 pic.twitter.com/jnwz7cDtjI
— Eric Coquerel (@ericcoquerel) November 20, 2025
Limites et enjeux démocratiques
La loi spéciale est temporaire. Même si elle permet d’éviter un « shutdown » de l’État, elle n’épargne pas le Parlement, qui devra débattre à nouveau d’un budget complet au début de l’année suivante. Le projet de loi spéciale est présenté en Conseil des ministres. Il doit ensuite être déposé à l’Assemblée nationale avant une date limite (par exemple, pour la loi spéciale 2025, avant le 19 décembre). Après l’Assemblée nationale, le texte est transmis au Sénat pour examen. Une fois adoptée par les deux chambres, la loi spéciale est promulguée par le président de la République.
De plus, cette option reste « minimaliste ». Tous les arbitrages budgétaires ne peuvent pas être repris dans ce cadre. Certaines mesures, notamment les nouvelles réformes fiscales, risquent d’être exclues de la loi spéciale pour des raisons de légalité ou de contraintes constitutionnelles.
Un précédent récent
Ce recours à la loi spéciale n’est pas inédit. Il a déjà été utilisé le 10 décembre 2024, lorsque le gouvernement précédent n’a pas réussi à faire adopter une loi de finances complète. Grâce à cette procédure, l’État a pu continuer à fonctionner alors même que les débats budgétaires se poursuivaient au début de l’année suivante. Le gouvernement pourra déposer plus tard une loi de finances “normale” (un vrai budget) après avoir mis en place une loi spéciale.
🏦Budget : une loi spéciale présentée en cas d'impasse !
— RMC (@RMCInfo) November 21, 2025
Les débats sur la partie "recettes" du budget s'éternisent à l'Assemblée nationale. Son vote pourrait avoir lieu ce soir.#LeMorningRMC pic.twitter.com/g8aRkf5fqV
Pourquoi le gouvernement privilégie cette voie
Pour l’exécutif, la loi spéciale est un compromis. Elle évite la voie “contraignante” des ordonnances, perçue comme plus autoritaire. De plus, elle garantit que l’État puisse continuer à fonctionner si les débats budgétaires en décembre n’aboutissent pas.
En plus, la présentation de cette loi avant le 19 décembre, comme prévu dans le calendrier budgétaire, permettrait de reprendre les débats dès le début de l’année suivante sans rupture institutionnelle.