Ce vendredi 29 janvier, le président Hollande reçoit à l’Elysée les trois filles et les deux avocates de Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour avoir abattu un mari violent et incestueux.
Cette rencontre entre François Hollande et la famille de Jacqueline Sauvage pourrait être la première étape vers une grâce présidentielle, réclamée par son comité de soutien, présidé par l’actrice Eva Darlan. Ce comité, qui compte déjà 380 000 signatures, a reçu le soutien de nombreux artistes, des politiques, dont Anne Hidalgo et Valérie Pécresse ou encore des journalistes – c’est le cas de Jean-Michel Apathie ou Jean-Jacques Bourdin.
Les filles de Jacqueline Sauvage et ses avocates demandent la grâce présidentielle
La condamnation à 10 ans de prison pour cette femme qui a vécu 47 ans sous les coups et menaces de son mari pose la question de la légitime défense. En droit français, pour que la légitime défense soit caractérisée, il faut qu’il y ait concomitance de l’acte et de l’agression, et que la réponse soit proportionnée. Parce qu’elle a abattu son mari quelques minutes après une nouvelle série de coups et que celui-ci se trouvait de dos, la légitime défense n’a pu être retenue au procès.
Nécessaire redéfinition de la légitime défense
C’est donc la question de la légitime défense, appliquée au cas spécifique et complexe des violences conjugales, qui est ici posée par le cas Jacqueline Sauvage. Cette affaire met en effet en lumière l’existence d’un véritable vide juridique concernant la situation des femmes – ou hommes – qui subissent les sévices de compagnons violents les mettant en situation d’extrème fragilité.
C’est pour combler ce vide juridique que la députée Valérie Boyer (Les Republicains) ainsi que l’avocate Nathalie Tomasini travaillent sur une proposition de loi qui viserait à retenir la « légitime défense différée » qui pourrait ainsi s’appliquer aux personnes victimes de violences conjugales.
Valérie Boyer, députée LR veut instaurer une nouvelle définition de la légitime défense applicable aux cas de violence conjugale.
Exemple canadien
Pour défendre la création de cette nouvelle notion juridique, les deux femmes se réfèrent à la législation canadienne. Les dispositions du code pénal canadien relatives à la légitime défense s’adaptent mieux aux cas spécifiques des violences conjugales. Ainsi le code prend-il en compte l’âge, le sexe, les rapports antérieurs de violence ainsi que l’état psychologique de la victime lors du rendu de ses jugement.
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Ainsi, il est fort à parier que Jacqueline Sauvage, comme bien d’autres femmes dans la même situation, aurait connu un autre sort sous la législation canadienne.
La loi française devrait être capable de répondre à toutes les situations susceptibles de se présenter dans la société, et force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mais comment assurer qu’une telle disposition ne débouche sur une application trop large de la légitime défense, qui dès lors conduirait irrésistiblement à des formes d’impunités ?
L’opinion publique se mobilise
Le dilemme de François Hollande
Ainsi, à l’heure actuelle, c’est de grâce présidentielle dont il est question, prévue à l’article 17 de la Constitution. François Hollande cèdera-t-il aux injonctions de l’opinion publique ? La question est délicate car c’est François Hollande lui-même qui avait critiqué lors de sa campagne en 2012 la possibilité pour un président d’octroyer la grâce présidentielle qui, selon ses mots « rappelle quand même une autre conception du pouvoir ».
Il reste que la rencontre entre le président et la famille de Jacqueline Sauvage suscite l’espoir de ses soutiens – et laisse en suspens la question de la légitime défense pour les femmes victimes de violence.