Le président Emmanuel Macron a annoncé sa récente décision de décaler et de découper la « loi immigration », suscitant un débat animé dans tout le pays. Examen de ce que la « loi immigration » implique en France …
Emmanuel Macron l’a énoncé le 22 mars 2023, le projet de loi porté par Gérald Darmanin et Olivier Dussopt « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, va être découpé en « plusieurs textes ». Est prévu désormais un « projet de loi plus court et plusieurs propositions de loi », avec des mesures diverses : plusieurs mesures visant à régulariser des travailleurs sans papiers et faciliter l’embauche de professionnels de santé étrangers, ainsi que des dispositions pour renforcer l’intégration des étrangers en France, notamment en matière de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République. Le texte prévoit également des mesures pour faciliter les possibilités d’expulsion des étrangers condamnés.
Expulsions : les délinquants principalement visés – le texte a pour objectif principal de faciliter les expulsions des étrangers préalablement condamnés « pour crimes et délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ». L’objectif est de supprimer les « protections » dont bénéficient les étrangers résidant depuis plus de dix ans en France. Le texte comprend également des mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière, telles que l’aggravation de la répression contre les passeurs et les « marchands de sommeil » et le contrôle visuel des voitures par la police aux frontières.
La création d’espaces France Asile pour simplifier le parcours administratif des demandeurs d’asile entre différentes administrations compétentes – Il est prévu de déployer progressivement ce dispositif en fonction des besoins locaux. Le texte réforme également l’organisation et le contentieux de l’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’accélérer le traitement des recours contre les refus de protection. La création de chambres territoriales de la CNDA est prévue, ainsi que la généralisation du juge unique, sauf pour les affaires complexes qui seront examinées par une formation collégiale.
Plusieurs mesures en matière d’immigration et de travail – Mesure phare pour répondre aux besoins de main-d’œuvre dans certains secteurs en tension, une carte de séjour d’un an sera créée pour les travailleurs étrangers sans-papiers présents sur le territoire national depuis au moins trois ans.
Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d’au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers vingt-quatre mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Cette carte sera expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Les employeurs n’auront pas de démarches à faire, la carte valant autorisation de travail.
Des compétences minimales en français pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers qui la demandent – L’exécutif veut « conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise minimale du français », alors qu’une simple participation à une formation linguistique est aujourd’hui obligatoire. Les employeurs pourront proposer des cours de français à leurs salariés étrangers, cours qui seront considérés comme du temps de travail effectif. Tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République et en cas de non-respect, leur carte de séjour pourra être refusée, retirée ou non renouvelée. Les motifs de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident sont élargis à la menace grave pour l’ordre public. Enfin, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour les professionnels de la santé diplômés hors Union européenne dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif. Ce titre ouvre droit à une carte de séjour d’une durée maximale de quatre ans.
Les demandeurs d’asile pourront également travailler immédiatement dès leur arrivée en France lorsqu’il est « fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront une protection internationale en France », les exonérant du délai de carence de six mois.