En France, entre 10 000 et 15 000 personnes ont engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Au mois de mai, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement déposé par des députés PS afin de faciliter le changement d’état civil.
Une loi française qui était contraire aux libertés fondamentales des transsexuels
La raison de cet amendement est de faciliter le changement d’état civil et surtout de le rendre « démédicalisé, rapide et gratuit » selon Erwann Binnet, député PS. En effet, il fallait que la personne désirant changer de sexe au nom de la loi fournisse des documents de son choix (dont des preuves médicales du changement de sexe irréversible) au procureur qui décidait au bout de 3 mois s’il accordait ou non le changement. Une décision fortement arbitraire qui ne satisfaisait pas les concernés. D’autant plus que la Commission Européenne des Droits de l’Homme a acté depuis 25 ans le droit à changer la mention de son sexe sur son état civil, sans que rien ne soit adopté dans la loi française. Le jugement reposait alors sur la jurisprudence adoptée par le Cour de Cassation.
Manifestation en 2012 pour les droits des transsexuels © François Guillot/AFP
Ce que veut changer cet amendement
Faisant partie du projet « Justice du XXIème siècle » porté par le ministre de la Justice J.J. Urvoas, trois sous-amendements sont prévus. Il s’agira déjà de faire paraître la requête devant le Tribunal de Grande Instance et plus devant le procureur. De plus, les documents à fournir n’auront plus à porter sur le médical, mais sur la preuve que l’état civil du demandeur « ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue ».
Le scepticisme des associations
Si HES (Socialistes LGBT) « salue ce travail parlementaire qui constitue un pas significatif dans la bonne direction« , toutes les associations ne s’accordent pas sur ce point. SOS Homophobie déclare rester très attentive aux lectures prochaines de modifications de même que l’application de cet amendement. L’association s’oppose en effet à l’obligation de fournir des preuves.
D’autres points sont à revoir puisque la « démédicalisation » du procédé administratif ne semble guère convaincante. Si l’amendement pose que « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande », la procédure ne change pas réellement puisque les transsexuels désirant changer d’état civil restent amenés à fournir le plus de pièces justificatives possibles, et les attestations médicales font plus que les autres partie des preuves irréfutables… La justice française réussira-t-elle à entendre ces contestations et à réaliser la même révolution que dans les pionniers en la matière qui ont autorisé le changement d’état civil par simple déclaration ?
Crédit image à la Une : AFP