Entre la crise migratoire et l’état d’urgence, le terme « délit de solidarité » ne cesse de refaire surface. Radio VL vous explique en trois points les origines de l’emploi de ce terme.
Un terme non-juridique
Bien qu’il emprunte beaucoup au lexique juridique, le délit de solidarité n’est pas inscrit dans la loi. Laurence Blisson est secrétaire générale au syndicat de la magistrature. Elle nous explique :
» L’utilisation de la terminologie sert aux organisations qui dénoncent la situation. Son usage démontre qu’on criminalise une attitude essentielle dans une démocratie. Faire preuve de solidarité vis-à-vis de personnes dans une situation difficile. »
Ces organisations sont de plus en plus nombreuses à adhérer au collectif des Délinquants Solidaires. Du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s) à la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) en passant par l’organisation politique EELV (Europe Ecologie Les Verts) les signataires sont à ce jour plus d’une centaine.
La lutte n’est pas récente. En 1997, on se souvient de l’affaire Jacqueline Deltombe, condamnée pour avoir hébergé un ami zaïrois. Un collectif de cinéastes initiait alors un « manifeste des délinquants de la solidarité ». Aujourd’hui encore, l’affaire Cédric Hérrou fait appel au délit de solidarité. L’agriculteur militant est notamment connu pour avoir aidé plus de 250 migrants à passer de l’Italie à la France.
Le délit de solidarité face à la loi
Ce que la loi sanctionne repose dans l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour, le Ceseda. Laurence Blisson précise qu’il s’agit de ce qui a trait à « l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France ». Ces faits sont punissables de 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Et lorsque les faits sont commis en bande organisée, on peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Cette disposition vise initialement les passeurs qui exploitent la misère des exilés pour des motifs financiers. Seulement, des personnes sont poursuivies après avoir permis une douche, offert un hébergement, de la nourriture, du soutien ou encore une prise pour recharger un téléphone. Sans se faire d’argent et sans faire partie de réseaux.
Décembre 2012, une loi est votée pour supprimer le délit de solidarité. Une liste d’actes non condamnables, en rapport à l’entrée et à l’aide au séjour irrégulier, a été dressée. On comptait déjà l’immunité familiale qui permettait de venir en aide à un membre de notre famille.
S’y ajoute la garantie de donner des conseils juridiques, à manger, d’héberger ou de soigner des personnes pour « assurer des conditions de vie décentes, la dignité et l’intégrité physique ».
Les délinquants solidaires
Mais si les juridictions parviennent à trouver une entrave à la loi, celle-ci n’est plus applicable. Par exemple, participer aux tâches domestiques a été considéré comme une contrepartie de la part des exilés. Il y a eu une possibilité de condamnation puisque l’article L622-1 du Ceseda pouvait s’appliquer.
Le placement en garde à vue et les poursuites peuvent être justifiées par « outrages, injures, diffamation ou rébellion vis à vis des policiers » s’il y a action lors d’interventions policières. Par « l’entrave à la circulation d’un aéronef » si des passagers refusent le décollage d’un avion utilisé pour l’expulsion d’un étranger. Ou encore par des « règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité » pour condamner les hébergeurs d’exilés qui enfreignent une de ces règles.
Pour tenter de s’en sortir, les faits justificatifs empêchent la condamnation pour une infraction commise. Tout comme la légitime défense, face à un danger immédiat, invoquer l’état de nécessité peut justifier une entrave à la loi.