Lundi 20 juillet, la réforme portée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, concernant les droits des étrangers a été présentée aux députés. Au programme : limitation des procédures en préfectures grâce à des titres de séjours pluriannuels, et reconduite systématique des étrangers déboutés à la frontière.
Création d’un titre de séjour pluriannuel
Après le vote sur le droit d’asile, c’est sur ce projet de loi de réforme des droits des étrangers que les députés planchent depuis lundi. La création d’un titre de séjour pluriannuel (valable jusqu’à quatre ans) fait partie des mesures proposées par Bernard Cazeneuve, afin d’éviter de multiplier les passages en préfecture pour les dossiers les plus simples à traiter. Ainsi, les étrangers concernés pourront éviter des démarches, souvent trop nombreuses, ce qui soulagera également les services des préfectures.
Elle existait déjà pour les étudiants étrangers d’une certaine manière. Là elle sera généralisée, mais après douze mois de séjour régulier. A mi-chemin entre la carte d’un an et la carte de résident de 10 ans, cette carte sera d’une durée variable : quatre ans en principe, mais deux ans seulement pour les conjoints français, parents d’enfants français ou familles. Pour vérifier l’authenticité des documents fournis, les préfets pourront interroger directement les écoles, les banques, la Sécurité sociale etc.
Bernard Cazeneuve : « Il faut des contrôles… par franceinter
Autres nouveautés: l’assignation à résidence et le passeport-talent
Les personnes qui se sont vues refuser le statut de réfugié ou qui n’ont pas renouvelé à temps leur titre de séjour n’auront plus qu’une semaine pour déposer un recours. Leur cas sera alors étudié dans le mois qui suit, par un juge unique. L’assignation à résidence sera si possible préférée au placement dans un centre de rétention (à l’enfermement). Contre-parti : les étrangers contraints au retour pourront être conduis de force au consulat pour recevoir les papiers nécessaires.
Enfin un passeport-talent sera instauré pour les cerveaux, les artistes et les sportifs de haut niveau, afin de « contribuer à l’attractivité de la France ». Cette carte en faveur des « talents internationaux » serait aussi le moyen de simplifier le parcours des étudiants étrangers, en privilégiant des secteurs professionnels et en renforçant l’ouverture des universités françaises à ces personnes.
crédit: AFP/FRANCOIS GUILLOT
Davantage de pouvoirs pour les préfets
Cependant, certaines mesures font l’objet de polémiques, notamment quand il est question du renforcement du pouvoir préfectoral. En effet, le fait que les préfets puissent avoir accès aux fichiers des banques, écoles, de la Sécurité sociale, entre autres, afin de lutter contre les fraudes, déplait fortement à certains défenseurs des droits, tel que Jacques Toubon, dénonçant des « moyens disproportionnés » ou encore Jean-Claude Mas, évoquant « une atteinte à la vie privée et un acte de suspicion ».
Aussi, le texte envisage de faciliter les reconduites à la frontière, tout en appliquant des décisions administratives. En ce qui concerne la ville de Calais, Bernard Cazeneuve déclare que plus de « deux mille migrants y vivent ». Une large partie d’entre eux souhaitent traverser la Manche afin de s’installer au Royaume-Uni. Un accord avec les Britanniques pour régler cette situation est donc non négligeable.
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