Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a présenté ce mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi visant à « restaurer la confiance » dans la justice. Ce projet de réforme sera examiné par les députés en première lecture à partir du 17 mai, selon l’ordre du jour fixé mardi en conférence des présidents de l’Assemblée nationale.
Le texte se base sur un triste constat : les Français n’ont plus confiance dans la justice de notre pays », a expliqué l’ex-avocat à la sortie du Conseil des ministres, citant notamment un sondage qui montre que « seuls 48 % » des français ont confiance dans le système judiciaire. Le projet de loi entend ainsi rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, tout en permettant aux citoyens de mieux connaître la justice et son fonctionnement.
Ce projet contient tout un tas de mesures plus ou moins accueillis. Une première mesure, pédagogique, consiste à ce les audiences civiles et pénales puissent être filmées ou enregistrées sur autorisation « pour un motif d’intérêt général ». Une fois l’affaire définitivement jugée, ces audiences pourront être diffusées sur le service public, avec l’accord et dans le respect des droits des parties.
Cette réforme prévoit également que les enquêtes préliminaires soient encadrées et que leur durée soit à présent limitée à deux ans. Par ailleurs, le débat contradictoire sera ouvert dès l’enquête préliminaire. Le suspect et la victime auront un accès facilité au dossier. Le suspect pourra ainsi demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition ou une perquisition. Les peines encourues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction seraient également durcies.
Un projet de loi béni pour Sarkozy ?
Le secret professionnel des avocats sera renforcé. « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours la procédure » pourra-t-on lire dans l’article préliminaire de le loi. Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat, la mise sur écoute de sa ligne professionnelle ou privée et l’accès à ses facturées téléphoniques détaillées ne seront désormais possibles que si l’avocat est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Selon certains magistrats, Nicolas Sarkozy pourrait tirer avantage de ces nouvelles dispositions,et se retrouver ainsi blanchi de sa condamnation dans l’affaire Bismuth, du nom d’une ligne téléphonique clandestine sur laquelle l’ancien président échangeait avec son avocat Thierry Herzog. En effet
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Les cours criminelles départementales font polémique
Autre point qui fait polémique : la généralisation des cours criminelles. Les jurys populaires seraient replacés par cinq magistrats. Une expérimentation est actuellement menée dans 15 départements. Cette réforme est vivement critiquée, en particulier à cause de la disparition des jurys populaires. Des avocats pénalistes ont accusé le garde des Sceaux de « détruire la justice populaire » en les généralisant. Les cours criminelles départementales, composées uniquement de cinq magistrats professionnels et compétentes pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, seraient généralisées au 1er janvier 2022. Le texte permet également, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la participation des avocats honoraires au jugement des crimes en tant qu’assesseurs lors des audiences criminelles. Pour renforcer l’efficacité de la répression contre les criminels en série, des juridictions interrégionales spécialisées pour connaître les crimes en série seront instaurées.
Concernant les peines d’incarcération, le texte prévoit que les crédits automatiques de réduction de peine institués en 2004, et accordés à l’entrée en détention, soient supprimés. À la place, les juges de l’application des peines pourront octroyer jusqu’à six mois de réduction de peines par an aux condamnés pour bonne conduite. La libération sous contrainte instituée en 2019, pour les peines de moins de deux ans, serait également améliorée.
Ce projet de loi, porté par le ministre de la justice et ex-avocat, a reçu un accueil glacial du monde judiciaire qui voit dans certaines dispositions des mesures de « défiance » envers les magistrats et s’alarme de la « réforme permanente » de la justice.