Ce jeudi 18 février, la ministre du Travail et de l’Emploi Myriam El Khomri a transmis au Conseil d’État l’avant première de son projet de loi sur la réforme du code du travail. Comportant une cinquantaine d’articles et plus de 130 pages de textes, ce projet sera présenté le 9 mars au conseil des ministres et examiné en avril à l’Assemblée nationale. Au vu du contenu du projet de loi, les avis politiques dessinent dors et déjà un houleux débat à l’Assemblée nationale. Mais, la ministre entend aller au bout de sa réforme « nous prendrons nos responsabilités » a-t-elle déclaré dans un entretien paru aujourd’hui dans les Echos.
Faire avancer le pays dans le dialogue social, garantir davantage des droits réels et rendre les entreprises plus compétitives, tels sont les objectifs que souhaite remplir la ministre du Travail et de l’Emploi Myriam El Khomri dans sa réforme du code du travail qu’elle juge « ambitieuse » et » nécessaire » pour la France. Plutôt social-libérale, cette réforme s’inscrit dans la lignée de la loi Macron. A cet effet, ce projet de loi reprend la proposition sur le plafonnement des indemnités prud’homales qui avait été censurée par les sages du Conseil constitutionnel – jugée contraires aux principes d’égalité devant la loi – dans la réforme économique d’Emmanuel Macron. Ainsi, cette loi sera applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et supprimera l’indemnité minimale de six mois que l’employeur était obligé de verser à son salarié. Selon la mesure, la durée de l’indemnité variera en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, pouvant aller jusqu’à 15 mois si celui-ci a une ancienneté de 20 ans. En revanche, pour un salarié qui a une ancienneté de moins de deux ans, l’indemnité sera de 3 mois. La ministre considère que cette mesure va permettre une plus grande « clarté » et « sécurité » pour les salariés et les entreprises.
Les entreprises en position de force
A l’instar du tweet de Pierre Gattaz président du MEDEF, cette nouvelle réforme semble ravir le patronat. Pour cause, même si officiellement la durée légale du temps de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à trente-cinq heures par semaine, dans les faits, elle offre plus de souplesse aux entreprises. En effet, les entreprises qui parviennent à s’entendre avec les syndicats ou avec une majorité des salariés pourront allonger leurs temps de travail. Ainsi, en cas de période exceptionnelle, les salariés pourront travailler soixante heures sans demander l’accord de la direction du travail. Quant aux apprentis, ils pourront travailler quarante heures par semaine au lieu des trente-cinq heures actuelle.
Le projet de loi maintien la majoration minimum des heures supplémentaires à 10%. Toutefois, la majoration à 25% concernant la 36ème heures à la 43ème heures inscrite dans le Code du Travail pourra être négociée entre l’entreprise et les employés. In fine grâce à cette réforme, si un accord est trouvé entre les deux partis, les entreprises pourront descendre en dessous du seuil des 25% de majoration.
» Une baisse des commandes ou des chiffres d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs peuvent entraîner le licenciement de salariés » Article 31 Bis
Alors que les spéculations autour de l’abrogation des « 35h » font rages, une mesure surprise attire l’attention des opposants car elle est le symbole d’un coup de force des entreprises dans le projet de loi. Dorénavant en s’appuyant sur l’Article 31 bis, l’entreprise pourra licencier à titre de « licenciement économique » pour les raisons suivantes: réorganisation pour la sauvegarde de l’entreprise; baisse des commandes et du chiffre d’affaire durant plusieurs trimestres; importante dégradation de la trésorerie. Par conséquent, tous les éléments qui pourraient freiner la maximisation du profit peuvent être motif de licenciement économique.
Vers une bataille parlementaire « homérique » ?
Si le gouvernement n’entend pas plier, Yann Galut député socialiste du Cher promet à la ministre du Travail » une bataille parlementaire homérique » car selon lui » les propositions sur la loi du travail sont inacceptables ». Il n’a pas été le seul à élever la voix dans les rangs du Parti socialiste, le secrétaire générale Jean-Christophe Cambadélis a été l’un des premiers à s’exprimer ce matin au micro de Jean Jacques Bourdin avant de tweeter » je demande qu’on améliore et qu’on équilibre le texte, en l’état, j’aurai du mal à le voter ».
» Le débat va être très nourri car il y a un changement philosophique profond »
Face à un Parti socialiste divisé le scénario qui semble se dessiner est un nouveau recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution et , en déclarant que le gouvernement prendra » ses responsabilités » au moment venu, Myriam El Khomri n’exclue pas cette hypothèse car le gouvernement veut à tout prix mettre en place cette » flexisécurité à la française ».
Alors que la gauche est plus que jamais divisée, un nouveau recours au 49-3 risque de mettre le feu aux poudres.