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Loi immigration : que risquent les élus qui n’appliqueront pas la loi ?

Mardi 19 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. Les 32 départements de gauche n’appliqueront pas les restrictions de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Ce jeudi 21 décembre, le secrétaire générale de la CGT a appelé sur RMC à la « désobéissance civile » après l’adoption du projet de loi immigration par le Parlement. Les 32 départements de gauche ont annoncé ne pas appliquer le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l’allocation personnalisée d’autonomie. Des rassemblements dans plusieurs villes ont eu lieu depuis ce vote.

Des sanctions pour élus qui n’appliquent pas la loi ?

L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par le conseil départemental. Avec la nouvelle loi immigration adoptée mardi par l’Assemblée nationale, pour bénéficier de l’APA, un étranger doit être conditionnée à cinq ans de présence sur le territoire français, ou deux années et demie de cotisation. Une décision « injuste » pour les 32 départements de gauche.« Nous, présidentes et présidents de départements de gauche, refusons l’application du volet concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de cette loi inspirée par l’extrême-droite, portée par un exécutif qui prétendait incarner la modération et qui n’est désormais plus que l’illustration de la compromission », ont-ils déclaré dans un communiqué.

Les 32 départements de gauche ne comptent rien lâcher. « Je mettrai tout en œuvre pour que le Département soit un bouclier républicain face à la préférence nationale. Tous les habitants de Seine-Saint-Denis méritent la solidarité et l’humanité. D’où qu’ils viennent. Nous continuerons de verser l’APA aux étrangers en situation régulière », a déclaré sur X (ex-Twitter) le président du Département de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel.

Le socialiste a adressé un courriel interne aux agents du département de Seine-Saint-Denis. Il y déclare que c’est une « loi de peur, de haine et d’exclusion […] qui trace une frontière en droit entre les Français et les étrangers en situation régulière ».

Le porte-parole du gouvernement a rejeté les accusations des opposants sur la présence de mesures relevant de la « préférence nationale ». À priori, aucune sanction n’a été déclaré pour les élus qui n’appliqueront pas la loi. Les Départements peuvent créer une « nouvelle allocation » départementale pour substituer à l’APA. Le gouvernement peut se retrouver démuni face à cette situation. Mais les élus ne seront pas dans l’illégalité.

À lire aussi : C’est quoi cette « loi immigration » voulue par le gouvernement ?

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Directeur de la rédaction VL Media
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