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Qu’est ce que c’est « la présomption de démission » ?

Depuis mardi 18 avril 2023, l’abandon volontaire de poste par un salarié est assimilé à une démission

C’est l’une des mesures de la loi « portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » voulue par le gouvernement et validée par le Conseil constitutionnel. Le décret a été publié dans le journal et rentre donc officiellement en vigueur.

Des économies pour l’état ?

Jusqu’alors, ne pas venir travailler pendant plusieurs jours sans justification était considéré comme un abandon de poste et donnait lieu la plupart du temps à un « licenciement pour faute grave ». Selon une étude de la DARES, 123 000 personnes ont été licenciées pour ce motif en 2022. Ces anciens salariés bénéficiaient alors souvent d’allocations chômage. Il faut savoir un salarié qui procède à un abandon de poste a accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne.

A présent grâce à ce décret, le salarié qui ne justifie pas son absence auprès de son employeur sous 15 jours sera immédiatement identifiée comme une « présomption de démission ». Ainsi le salarié ne se verra plus octroyer d’allocations chômage ni même d’indemnités de licenciement. Cette mesure a pour but de faire des économies pour l’Etat. Seulement, de plus en plus de ruptures conventionnelles pour permettre au salarié de toucher le chômage et à l’employeur d’éviter les indemnités de licenciement sont mises en place.

Les recours du salarié

Cependant le salarié peut avoir gain de cause si cette absence est due à des fautes (par exemple le harcèlement) ou des manquements (par exemple le doit de grève) de la part de l’employeur : « Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée ».

Des avocats s’insurgent

L’avocate en droit du travail Michèle Bauer a fermement dénoncé cette mesure sur son site, qu’elle juge « abérante » : Le terme démission pour l’abandon de poste est un terme impropre puisque le salarié qui abandonnera son poste est en absence injustifiée », écrit-elle. « On ignore s’il avait la volonté ou pas de démissionner. » 

Tweet de Michèle Bauer

Aussi, Maître Corinne Metzger porte l’attention sur un autre problème : si pour quelconque raison l’employeur ne reçoit pas le message de son employé justifiant de son absence, qu’on identifie à posterori, alors que la « présomption de démission » est déjà en vigueur, quelle serait la situation ? Quele sanction pour l’employeur ?

A lire aussi : Présidentielle 2027 : est-ce que François Ruffin sera candidat ?
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VL. vl-media.fr
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