Le gouvernement a évoqué sa volonté d’élargir le délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse aux sites internet. En effet, une flopée de sites délivre des informations erronées qui faussent la perception de l’IVG. Ces sites trompeurs s’inscrivent à l’opposé de la démarche gouvernementale qui consiste à faciliter l’accès à l’avortement.
Le délit d’entrave à l’IVG, une conviction gouvernementale
Le 17 septembre 2016, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a déclaré sur France Info son intention de faire « reculer ces sites manipulateurs ». Alors que l’on célèbre la journée mondiale du droit à l’avortement, aujourd’hui 28 septembre 2016, un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté a été proposé par le gouvernement . Il entend ainsi compléter la notion de délit d’entrave à l’IVG, inscrite depuis 1993. Le délit, passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, a d’ailleurs été élargi en 2014 à l’accès à l’information. Cependant, cela concerne seulement celle présentée par les hôpitaux et autres établissements.
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Des sites qui menacent la liberté d’avorter …
Les sites principalement visés par l’élargissement du délit sont d’autant plus menaçant qu’ils bénéficient d’un référencement efficace sur Google. Il est question d’ivg.net par exemple, ou encore de sosbebe.org. Ces plateformes introduisent des informations qui se veulent objectives et modernes, tout en banalisant la diabolisation de l’IVG. Cette illusion de rationalité menace donc la liberté de recourir à l’avortement. Dans le sens où elle promeut une autre opinion que celle du gouvernement.
A ce sujet, Mme Rossignol a souligné auprès de l’AFP la vulnérabilité de laquelle profitent ces sites et du trauma qui peut en résulter.
Ou un délit d’entrave qui menace la liberté d’expression
D’autre part, les associations familiales catholiques invoquent la liberté d’expression, prônée par le gouvernement et la Cours Européenne des Droits de l’Homme. En ce sens, des juristes s’inquiètent du flou juridique entretenu entre délit d’entrave et délit d’opinion. Loin de l’idée d’interdire les idées anti-IVG, une tension se créée entre l’opinion et le fait de dissuader et d’ « induire délibérément en erreur », selon le communiqué du ministère. Nous verrons comment le gouvernement clarifiera –ou pas- ce flou juridique.
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