Le mardi 14 avril, le Sénat a adopté un texte de loi porté par le Gérald Darmanin visant à instaurer une « procédure de jugements de crimes reconnus » (PJCR) ou de « plaider coupable ».
Avec 219 voix pour et 111 voix contre le Sénat a adopté le mardi 14 avril la réforme de justice criminelle. Un texte porté par le ministre de la justice lui-même Gérald Darmanin. Le texte largement supporté par une union de la droite et du centre divise. Le gouvernement y voit une façon de gagner du temps et de combattre l’embolie judiciaire. Les juridictions pénales étant surchargées de travail avec plus de 6000 procès en attente. Le Garde des sceaux espère ainsi limiter le risque de libérations des prévenus avant qu’ils ne soit jugé. Basé sur la procédure de « plaider-coupable » lors d’affaires qui relèvent d’un délit, ce dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs lors d’une instruction. Pour la Chancellerie, cette procédure pourrait concerner 10 à 15% des affaires seulement.
Le procédé « plaider-coupable », un procédé contesté.
Malgré l’adoption du texte, de nombreux avocats se sont rassemblés pour montrer leur désaccord face au texte. Pour l’ensemble des avocats s’étant réuni devant le sénat ce Lundi 13 avril, ce texte est un « texte injuste qui remet en cause les fondamentaux de la justice criminelle« .
De son côté la gauche a largement rejeté le texte. Les écologistes, les communistes et les socialistes ont voté contre le projet de loi. Pour amener un compromis, les centristes avaient rallongé le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure de 10 jours. Ce dernier passant donc de 10 à 20 jours. Plusieurs crimes sexuels ont également été retiré de cette nouvelle procédure, le viol sur mineur ainsi que le viol aggravé, le proxénétisme sur mineur. Et ce alors que le texte initial avait précédemment écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme.
Pour l’opposition, la droite qui s’est montrée supportrice du texte félicite un texte novateur qui a investi une procédure populaire d’ici quelques années. De plus, ce projet de loi vise à modifier l’organisation des cours criminelles départementales. Ces dernières avaient été mises en place il y a 5 ans seulement. Elles n’ont que la capacité de juger des crimes punis par une peine de réclusion inférieur à 20 ans.
Le texte réduira également de 6 à 3 mois le délais de traitement des requêtes en nullité. Cela passera par l’instauration d’un délai butoir pour le dépôt des mémoires et des conclusions en nullité. Cette nuance a largement irrité la profession.
Un modèle déjà répandu à l’étranger
La France n’est pas pionnière en la matière. Le plaider coupable est un processus criminel présent dans 27 des 30 pays membres du Conseil de l’Europe. Dans les pays de Common Law, à commencer par les États-Unis, le plea bargain est une pratique courante et massive. Outre-Atlantique c’est près de 90 % des affaires pénales sont réglées par ce biais et ce, sans procès.
En Europe continentale, l’Espagne, l’Italie ou encore l’Allemagne ont également intégré des mécanismes similaires dans leur procédure pénale. La PJCR à la française se distingue cependant par un encadrement plus strict. Le plaider coupable nécessite l’accord du parquet et de la victime. Elle ne concerne qu’un seul mis en cause et une seule victime. Et enfin, elle ne donne lieu qu’à une audience publique d’homologation devant un magistrat. Elle s’inscrit dans une tradition déjà éprouvée depuis plus de 20 ans avec la CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appliquée en matière délictuelle.
Malgré l’adoption par le Sénat, ce n’est pas la fin du processus législatif. Le projet de loi sera désormais examiné par l’Assemblée nationale en juin avant d’être voté définitivement d’ici la mi-juillet. Le rapport de force étant bien plus incertain qu’au Sénat, ce projet de loi est incertain.