Mercredi 27 janvier, une majorité de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition devraient définitivement voter un texte sur une question sociétale qui fait débat, la fin de vie. Il donnera notamment droit à la« sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, ainsi que des directives anticipées contraignantes. Loin de faire l’unanimité, cette nouvelle loi concentre les critiques.
Les principales dispositions du texte
Que va vraiment changer cette loi ? « On va passer d’un devoir des médecins à un droit des malades », explique le député Jean Leonetti (LR), co-auteur de la proposition de loi avec son homologue Alain Claeys (PS).
Plus précisément, l’article 2 se penche sur les soins donnés aux malades et spécifie que ceux-ci « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, (…) peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient« . La question de la nutrition et de l’hydratation artificielles restait à débattre : en tant que ces soins « constituent des traitements« , ils pourront maintenant « être arrêtés« .
L’article 3 traite de la sédation. Concrètement, la nouvelle loi va mettre en place ce que M. Leonetti appelle un « droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». Cette pratique sédative existe déjà dans les hôpitaux français, mais « elle est loin d’être générale et homogène ». Avec cette loi, un médecin ne pourra plus s’opposer à une demande de sédation profonde et continue de la part d’un patient lorsque celui-ci est » atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme « et qu’il « présente une souffrance réfractaire aux traitements », quand sa « décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable », ou encore » lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre de refus de l’obstination déraisonnable (…), dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie « .
L’article 8 légifère sur les directives anticipées. Celles-ci » expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. » Elles s’imposeront désormais au médecin » sauf en cas d’urgence vitale (…) et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale « .
Les réactions
Cette loi attire les critiques à la fois des partisans et des opposants à l’euthanasie.
Les premiers regrettent qu’elle n’aille pas assez loin. Ils rappellent l’engagement 21 du candidat Hollande en 2012 et estiment qu’il ne l’a pas tenu. L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) dénonce une loi de renoncement » qui ne changera rien « .
#DecesProposition21#AvisDeDeces#Euthanasie#Dignite#FindeVie A quand le respect du patient ? #ADMD#JeunesAdmdpic.twitter.com/uLOvBHnCLt
— Chris-Tina (@ChristinaGaelle) 27 Janvier 2016
Quant aux seconds, ils s’inquiètent des ambiguïtés potentielles que recèle cette loi : le collectif pro-vie « Soulager mais pas tuer » reproche ainsi aux parlementaires de ne pas avoir précisé » que l’intention de la sédation ne doit pas être de provoquer la mort « .
#CP Loi #findevie : Fermes réserves sur le texte de la commission mixte paritaire >> https://t.co/z2cNHCqEoPpic.twitter.com/hdfua36fDf
— SoulagerMaisPasTuer (@soulagerpastuer) 20 Janvier 2016
Crédits photo à la Une : Thinkstock