Reconnu par l’officier d’état civil, l’acte de naissance est un document juridique et administratif délivré à la suite de la naissance d’un enfant. Ce document est d’une importance capitale pour tous les citoyens, car il est indispensable pour la réalisation de nombreuses démarches officielles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de naissance, son utilité, les informations qu’il contient ainsi que la procédure pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document légal établi par un officier d’état civil et qui atteste de la naissance d’une personnalité juridique. L’acte de naissance est délivré sur présentation d’un certificat de naissance délivré par la maternité. Ce document sert à prouver l’identité de la personne concernée ainsi que sa situation familiale.
Les différents types d’acte de naissance
L’acte de naissance peut être délivré dans différents formats, à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La copie intégrale de l’acte de naissance n’est qu’une simple photocopie de l’acte de naissance original détenu par le service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance (pour les personnes nées en France).
L’extrait d’acte de naissance avec filiation est une synthèse des informations concernant le titulaire du document, avec mention de l’identité de ses parents. L’extrait d’acte de naissance sans filiation est un format plus court, car il ne contient que des informations signalétiques ainsi que vos mentions marginales. La copie intégrale et l’extrait avec filiation sont les documents les plus demandés par le détenteur de l’acte de naissance.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Déterminer les personnes autorisées à demander un acte de naissance est utile pour connaitre les pièces justificatives à fournir. S’agissant de la copie intégrale et de l’extrait avec filiation, la demande peut être effectuée par le concerné ou son représentant légal, mais aussi par son époux ou son partenaire pacsé. La demande peut aussi provenir de son ascendant (parent, grands-parents) ou de son descendant (enfants, petits-enfants).
En revanche, toutes les personnes qui souhaitent faire la demande d’un extrait sans filiation d’acte de naissance peuvent le faire, car ce document ne contient pas d’informations confidentielles. En dehors des informations sur la personne concernée par l’extrait sans filiation, aucune pièce justificative n’est par ailleurs demandée.
L’importance d’un acte de naissance en France
L’acte de naissance peut être exigé lors de nombreux évènements de la vie courante. Ce document est en effet nécessaire pour la réalisation de certaines démarches administratives, pour les démarches déclaratives ou encore pour une procédure judiciaire.
La réalisation des démarches administratives
L’acte de naissance, plus précisément la copie intégrale ou l’extrait avec filiation, est un document exigé pour la réalisation d’un passeport, d’une carte nationale d’identité ou pour le renouvellement d’un livret de famille. Une copie intégrale d’acte de naissance est aussi requise pour les cas de changement de régime matrimonial. Les mentions marginales sont en effet très importantes pour la constitution d’un dossier de mariage ou d’un PACS, car elles permettent de savoir si les deux partenaires sont libres de tout autre engagement.
L’acte de naissance est aussi utile pour tout acte notarial. Vous avez des démarches à effectuer auprès des administrations étrangères ? Un extrait de naissance plurilingue sera également nécessaire.
La réalisation des démarches déclaratives
Vous avez également besoin d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour faire une déclaration à votre employeur ou pour inscrire votre enfant à la crèche. Ce document permet effectivement de prouver le lien de parenté avec l’enfant. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, il sert à prouver votre identité.
De plus, à chaque naissance, les parents ont la possibilité de demander des aides à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). L’une des conditions pour bénéficier de ces aides est de fournir une copie ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant. Il en est de même pour un dépôt de dossier à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Si vous effectuez les démarches pour bénéficier d’une pension de réversion, vous devez aussi fournir un acte de naissance de la personne décédée.
La réalisation des procédures judiciaires
Durant une procédure judiciaire, le juge peut autoriser un avocat ou un notaire à récupérer l’acte de naissance d’un tiers. Aussi, l’acte de naissance doit être obligatoirement présenté au cours d’une demande de naturalisation française. C’est aussi le cas lors d’une procédure de divorce ou pendant une dissolution, conclusion ou modification d’un PACS.
Quelles sont les informations contenues dans ce document ?
L’acte de naissance contient l’ensemble des informations de nature juridique et administrative relatives à l’enfant, mais aussi des données parentales.
Les informations relatives aux parents du nouveau-né
Vous trouverez sur un acte de naissance des données concernant l’identité des géniteurs du nouveau-né. Il s’agit avant tout des noms et des prénoms du père et de la mère ainsi que leurs dates de naissance. On y retrouve également des précisions relatives au domicile et aux régimes matrimoniaux des parents. Les professions des parents font aussi partie des données parentales sur l’acte de naissance. Précisons au passage que ces informations ne figurent pas sur l’extrait de naissance sans filiation.
Les signatures de l’officier de l’état civil et du déclarant
À la suite des informations concernant l’identité du nouveau-né, ainsi que celle des parents, apparaissent aussi les signatures des autorités administratives et juridiques sur l’acte de naissance. De fait, il figure sur ce document juridique le nom et prénom du Maire de la commune dans laquelle est né l’enfant.
Trois signatures figurent par ailleurs en bas de l’acte de naissance. Il s’agit des signatures du Chef de l’arrondissement, de l’officier d’état civil ainsi que celle de la personne qui déclare la naissance du nouveau-né. Cette dernière peut être le père ou la mère de l’enfant.
Certains évènements peuvent aussi faire l’objet de mentions marginales dans l’acte de naissance. Il s’agit entre autres :
- d’un changement de nom de famille ou de prénom,
- d’un mariage, d’un changement de régime matrimonial, d’une séparation de corps ou d’un divorce,
- d’une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice,
- de la conclusion, du changement de régime matrimonial et de la dissolution d’un PACS,
- de la reconnaissance d’un enfant,
- du décès.
Sur l’acte de naissance doit par ailleurs figurer un timbre fiscal. À titre illustratif, le timbre est une taxe qui doit en effet être payée à l’administration avant la signature de l’officier de l’état civil.
Comment obtenir un acte de naissance ?
On peut obtenir un acte de naissance de différentes manières. Vous avez généralement le choix entre une demande en ligne, une demande par courrier et une demande sur place, c’est-à-dire au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Précisons au passage que toute demande d’acte de naissance est gratuite auprès de la mairie, qu’il s’agisse d’une demande en ligne ou par courrier.
La demande en ligne de l’acte de naissance
Depuis le 12 mars 2021 et la mise en place du Registre d’État civil électronique (RECE), il est désormais possible d’obtenir votre acte de naissance sur le site officiel de l’administration française. En effet, la plupart des communes et des mairies de France offrent la possibilité de faire une demande d’acte de naissance directement en ligne. La procédure est simple et ne prend en général que quelques minutes.
Il suffit de remplir le formulaire de demande en ligne en renseignant certaines informations telles que vos noms et prénoms ainsi que votre date et lieu de naissance. Le document est ensuite envoyé dans les cinq jours à compter de la demande, à l’adresse que vous avez renseignée.
La demande par courrier de l’acte de naissance
Vous pouvez également obtenir votre acte de naissance en adressant une demande par courrier à la mairie de votre lieu de naissance. La lettre de demande doit préciser les lieux, les noms, prénoms et date de naissance de vos parents. Vous devez joindre à votre lettre de demande un document qui atteste que vous êtes effectivement la personne concernée par l’acte.
La personne qui fait la demande d’un acte de naissance par courrier doit être majeure. Le cas échéant, c’est son représentant légal qui peut en effectuer la demande. Cette procédure prend naturellement plus de temps qu’une demande en ligne.
La demande au service d’état civil
Pour obtenir votre acte de naissance, vous pouvez aussi vous rendre directement au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Après vérification de votre pièce d’identité, l’officier d’état civil vous remettra immédiatement votre document. La demande sur place est aussi l’un des moyens les plus rapides pour obtenir votre acte de naissance.
Cas particulier des Français à l’étranger
Pour faire une demande d’acte de naissance, un Français né à l’étranger doit s’adresser au Service Central d’État civil (SCEC). Ce service n’est cependant pas ouvert au public. Pour obtenir le précieux sésame, vous devez donc faire une démarche en ligne sur le portail pastel Diplomatie ou entamer une procédure par correspondance en envoyant un courrier postal au SCEC.
Les délais de délivrance de l’acte de naissance dépendent en grande partie de votre pays de résidence. Ajoutons aussi que la démarche est gratuite, mais vous devez payer les frais d’envoi des documents.