Alors que les débats autour du Budget 2026 battent leur plein à l’Assemblée Nationale, la question du recours aux ordonnances pour gagner du temps se pose bel et bien. Ce mécanisme particulier peut changer la donne en permettant au gouvernement d’adopter un texte normalement voté par le Parlement… autrement.
En temps normal, les lois passent par le vote du Parlement. Mais parfois, le gouvernement peut demander à légiférer par ordonnance pour adopter rapidement un texte, notamment quand il s’agit de dossiers techniques ou urgents. C’est l’article 38 de la Constitution qui le permet.
Concrètement, comment ça fonctionne ?
Pour avoir recours à l’ordonnance, le gouvernement doit d’abord demander l’autorisation au Parlement (composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale). Il présente une loi d’habilitation, un texte qui lui donne le droit d’adopter des mesures relevant habituellement du domaine législatif. Cette loi d’habilitation doit mentionner le délai dont dispose le Gouvernement pour déposer un projet de loi ainsi que la durée pendant laquelle il peut proposer des lois (fixée en moyenne à douze mois).
Si le Parlement vote cette habilitation, le gouvernement peut alors rédiger et signer ses ordonnances, qui couvrent uniquement les domaines précisés dans la loi d’habilitation. Ces ordonnances entrent immédiatement en vigueur après avoir été signées en Conseil des ministres et avoir reçu l’avis du Conseil d’État.
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Pourquoi avoir recours à l’ordonnance ?
Le recours aux ordonnances se révèle particulièrement utile lorsque la procédure législative classique connaît des blocages ou des délais serrés. Prenons par exemple le cas du budget 2026, dans lequel plusieurs facteurs rendent le système parlementaire sous tension et repousse un accord entre les parties. Si l’Assemblée nationale n’était pas en mesure d’adopter le texte dans les délais imposés et sans retards majeurs, le gouvernement pourrait décider de légiférer par ordonnance pour garantir que le budget arrive à temps et éviter un vide juridique ou budgétaire. En d’autres termes : recourir à une ordonnance, ça permet, d’éviter une impasse parlementaire, de respecter les échéances et de maintenir le système de l’État en marche, sans attendre que la procédure habituelle se mette en place.
Comment les ordonnances deviennent-elles des lois ?
Une ordonnance n’est pas automatiquement une loi au moment où elle est signée. Elle entre bien en vigueur immédiatement, mais elle n’a au départ que la valeur d’un texte réglementaire (comme un décret). Pour qu’elle devienne une véritable loi, elle doit passer par une étape essentielle : la ratification. Concrètement, après avoir adopté une ordonnance, le gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi de ratification. Ce texte vise à faire valider officiellement l’ordonnance par les députés et les sénateurs. Tant que cette ratification n’est pas votée, l’ordonnance garde son statut réglementaire. Une fois ratifiée, elle obtient une pleine valeur législative : elle entre alors dans le corpus des lois françaises, comme si elle avait été adoptée par la voie classique.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, cette ratification doit être « expresse‘ : c’est-à-dire que le Parlement doit dire « oui, on ratifie » clairement. Si le projet de ratification n’est pas déposé à temps, l’ordonnance devient caduque : ce qui existait avant revient. Mais depuis 2020, les tribunaux ont précisé : si le gouvernement dépose bien le projet de loi dans le délai, même si le Parlement ne l’a pas encore voté, l’ordonnance peut déjà être considérée comme une véritable loi.