Jeudi 29 août 2024 à Vallauris dans les Alpes-Maritimes, Kamilya âgée de 7 ans a été percutée par un homme à moto. La jeune fillette placée dans un coma artificiel est décédée. Le suspect a été placé sous contrôle judiciaire.
C’est un drame ayant ému la France entière. Ce jeudi 29 août 2024 aux alentours de 19h, Kamilya jeune fillette de 7 ans traverse sur un passage piéton. Dans la commune de Vallauris. Elle est alors percutée par une moto lors d’un « rodéo urbain ». Kamilya est mise dans un coma artificiel et succombera quelques temps plus tard de ce choc. A l’heure actuelle, le suspect a été placé sous contrôle judiciaire.
Une décision de la justice qui a surpris et choqué le père de la fillette. Il n’a tardé à réagir sur le réseau social Facebook : « Merci la justice française. A partir de demain les citoyens qui n’ont pas été arrêtés en flagrant délit savent qu’ils peuvent rouler comme ils veulent, faire les fous, tuer. Aucun respect pour notre fille ni pour nous-mêmes », a-t-il déclaré.
C’est quoi un placement sous contrôle judiciaire ?
Selon le site du gouvernement service-public.fr, le placement sous contrôle judiciaire permet de restreindre la liberté à un individu. Dans le cas où celui-ci risque une peine de prison. Cette personne fait l’objet d’obligations qui sont fixées par le juge chargé du dossier. Cette mesure permet à la justice d’éviter une nouvelle tentative d’infraction causée par l’individu. Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le suspect présumé est en attente de son procès.
Cependant, le contrôle judiciaire est aussi mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête. Il assure par la même occasion la présence du suspect lors du jugement. En France, les mineurs ne sont pas épargnés par cette décision. A partir de 13 ans, il est totalement possible de placer un individu sous contrôle judiciaire.
Est-il possible de contester cette décision ?
Lorsqu’un contrôle judiciaire est ordonné par le juge, le principal concerné peut contester cette décision. Il peut donc faire appel. Il a alors dix jours pour faire une déclaration au greffier du juge ayant pris cette décision. Néanmoins, la justice n’est pas obligée d’accepter la demande. Elle peut tout de même décider de placer le suspect sous contrôle judiciaire.
Par la suite, si la personne placée sous contrôle judiciaire ne respecte pas les règles, interdictions et obligations émises par le juge alors les sanctions peuvent être lourdes. L’individu peut être placé en détention provisoire ou peut faire l’objet d’une surveillance électronique (bracelet électronique). Le juge peut aussi demander un mandat d’arrêt à l’encontre de l’individu ou le placer en détention provisoire.
Les interdictions d’un contrôle judiciaire
Lorsque le juge en charge du dossier statue sur le placement sous contrôle judiciaire d’un individu, celui-ci doit alors respecter certaines règles. Des règles que le juge met en place en fonction de la gravité de la situation ainsi que de la personnalité de l’accusé. Le suspect peut avoir l’interdiction de sortir de certaines limites du territoire, de s’absenter de son domicile, de se rendre dans certains lieux ou encore de participer à certaines manifestations qui se déroulent dans l’espace public, comme le précise le site du gouvernement.
Dans les cas les plus graves, il peut aussi se voir l’interdiction d’exercer certaines activités qu’elles soient professionnelles ou sociales. Il peut aussi avoir l’obligation de « pointer » à la gendarmerie ou au commissariat afin d’assurer sa présence et peut sur obligation de la justice avoir recours à un suivi médical. Evidemment, chaque cas est différent et c’est au juge d’en décider.
Les obligations d’un contrôle judiciaire
Sur le sujet des obligations, le suspect doit informer le juge de déplacements potentiels qui viendraient entraver les règles et doit aussi remettre ses papiers d’identité. En cas de violences familiales, cette personne doit quitter le domicile et peut avoir l’interdiction d’approcher les victimes présumées le temps de l’enquête.