Marine Le Pen a annoncé ce mardi 8 juillet au 20h de TF1 se pourvoir en cassation. Elle n’est donc pas d’accord avec la décision de la Cour d’appel et va fair appel à une nouvelle juridiction pour examiner son dossier. Mais à quoi sert la Cour de cassation ? Quand va t-elle rendre sa décision ? Quelle décision peut-elle rendre ? Voici les réponses à quelques unes de vos questions.
À quoi sert la Cour de Cassation ?
La Cours de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. C’est aussi la dernière voie de recours pour contester une décision de justice. Mais à la différence de la cour d’appel, celle-ci ne juge pas la même chose. Son objectif ? Se pencher sur le droit et rien que le droit. Elle ne se penche pas sur les faits, mais sur l’application du droit. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cour d’appel.
Dans les faits, elle ne réexamine pas le fond du dossier, mais elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées.
La cour peut alors rendre deux décisions : soit elle « casse » la décision soit elle la « rejette ». Dans le premier cas cela veut dire que la cour estime que la décision n’a pas été prise conformément aux règles de droit. En règle générale, elle va renvoyer l’affaire devant un tribunal ou une cour d’appel afin qu’elle soit rejugée. Dans le deuxième cas, le « rejet » signifie qu’elle confirme la décision de la cour d’appel : Marine Le Pen resterait condamnée à un an de prison ferme sous bracelet électronique et à 45 mois d’inéligibilité, dont 30 mois avec sursis.
Quand la Cour rendra sa décision ?
En février dernier, le procureur général près la Cour de cassation s’est engagé à ce que, dans l’hypothèse d’un pourvoi, celui-ci soit examiné en urgence par la plus haute juridiction, afin de pouvoir rendre une décision avant l’ouverture de la campagne présidentielle officielle. Mais aujourd’hui les délais ne sont plus les mêmes selon l’avocat de Marine Le Pen. Sur France Inter, mercredi 8 juillet, son avocat Rodolphe Bosselut, annonce que son pourvoi en cassation « ne rentre pas dans les cas d’une procédure accélérée devant la Cour de cassation ».
Mais pourquoi ce changement ? Tout simplement parce que Marine Le Pen était sous le coup d’une exécution provisoire. Maintenant que celle-ci n’existe plus, son avocat affirme : « L’exécution provisoire n’est plus du tout d’actualité. La cour d’appel aurait pu très bien la confirmer et/ou la prononcer, mais ça n’a pas été le cas. Donc on revient dans une situation qui est une situation plus classique ». Dans l’ensemble des scénarios, il est fort probable que la cour rende sa décision en janvier 2027.
Edit du 8 juillet à 16h : la Cour de Cassation rendra son verdict au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel.
Quels sont les scénarios possibles ?
Quoi qu’il arrive Marine Le Pen a jusqu’au 17 juillet pour se pourvoir en cassation. À partir de ce moment précis, toutes les peines précédentes sont suspendues jusqu’à ce que la cour rende sa décision. Deux options : soit la décision en appel est confirmée soit elle est rejetée.
Mais que se passerait-il ? Si la décision de la Cour d’appel est confirmée, Marine Le Pen devra porter un bracelet électronique. Dans l’un des scénarios les moins favorables, son bracelet serait posé rapidement, et ce, dès la fin de la campagne présidentielle. Dans un autre scénario, plus favorable pour elle, elle pourrait ne pas porter ce bracelet avant la fin de la campagne à cause de délais trop longs.
Elle peut, dans un autre cas de figure, obtenir une suspension de peine et ne pas porter de bracelet.
Dans le cas ou la décision est rejetée, alors Marine Le Pen n’a pas à porter de bracelet électronique et peut donc faire campagne sans obstacles. En revanche, un troisième procès devra se tenir devant une cour d’appel. Dans ce cas de figure les délais sont inconnus. Ce troisième procès pourrait se tenir dans un, deux ou trois ans. Dans le cas ou elle est élue il se tiendra inévitablement à la fin de son mandat.
Peut-elle être une présidente sous bracelet électronique ?
La réponse est claire : oui Marine Le Pen peut être présidente même si elle est condamnée à porter un bracelet électronique. Pour être tout à fait clair, il lui sera retiré immédiatement au moment de son entrée en fonction. Pourquoi ? Grâce à l’immunité présidentielle. C’est l’article 67 de la Constitution qui le prévoit : le chef de l’État a une immunité absolu durant tout son mandat. Cela veut dire que dès sa possible entrée en fonction, toutes ses peines seront suspendues.
Mais l’immunité présidentielle n’est pas une amnistie, c’est simplement une suspension. Concrètement : un mois après après la fin de son mandat (de 5 ou 10 ans) la justice reprend ses droits.