Hier, mardi 27 juin, le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en faveur de la PMA pour toutes. Ils considèrent ainsi que la procréation médicalement assistée devrait être accessible aux femmes homosexuelles et aux femmes seules.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été un sujet longuement débattu ces dernières années. Si les militants LGBT+ réclament qu’elle soit accessible pour toutes, d’autres représentants de partis souhaitent qu’elle reste limitée.
A quoi sert le comité d’éthique ?
Le Comité consultatif national d’éthique ou CCNE est un comité ayant pour mission d' »éclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions ». Ce sont donc des intellectuels (une quarantaine de membres dont des personnes choisies pour « leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques », des philosophes ou des personnes appartenant au secteur de la recherche) qui se réunissent afin de réfléchir sur des questions bioétiques et de faire ensuite participer les citoyens au débat afin qu’ils puissent se faire leur propre avis sur les avancées scientifiques discutées.
Hier, le débat était centré autour de la PMA et à qui ces interventions devraient bénéficier.
Qu’est-ce que la PMA ?
L’acronyme PMA signifie « procréation médicalement assistée ». Les médecins lui préfèrent le terme AMP : Assistance médicale à la procréation. Que ce soit l’un ou l’autre, les deux termes renvoient à la même chose. La PMA ou AMP correspond aux techniques médicales consistant à manipuler spermatozoïdes et/ou ovules afin d’aboutir à une fécondation pour un couple infertile et leur permettre d’avoir un enfant.
La PMA regroupe d’une part l’insémination artificielle qui est une intervention consistant à introduire artificiellement le sperme (du compagnon ou d’un donneur) au niveau du col de l’utérus ou dans la cavité utérine de la femme afin de féconder un ovule. Mais la PMA comprend aussi d’autre part la fécondation in vitro (FIV) durant laquelle on recueille spermatozoïdes et ovules puis on procède à la fécondation articficielle avant d’introduire le(s) embryon(s) obtenus dans l’utérus de la femme.
Qui peut bénéficier de la PMA aujourd’hui ?
Aujourd’hui, la PMA en France n’est ouverte qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Ceux-ci doivent être en âge de procréer et doivent souffrir d’infertilité médicalement constatée ou d’une maladie grave qui risquerait d’être transmise à l’enfant.
Il n’y a pas d’âge limite fixé pour bénéficier d’une PMA mais l’assurance maladie ne la prend à charge à 100% qu’à condition que la femme n’ait pas plus de 43 ans.
En France, en 2014, 143 778 « tentatives » de PMA ont été recensées par l’Agence de la biomédecine (qui est l’organisme public qui gère ce domaine). 95% de ces tentatives ont été réalisées avec les spermatozoïdes et ovules des deux membres du couple.
De plus, les enfants conçus grâce à la PMA représentait 3,1% des naissances en 2014, ce qui correspond à 25 208 enfants (selon des chiffres de l’Insee cités par l’Agence). Cela signifie donc qu’un bébé sur 32 est issu d’une PMA.
Avec cette décision du CCNE, toutes les femmes pourraient bénéficier de l’intervention, sans avoir besoin de prouver de problème médical ou d’infertilité.
Qu’en pense Macron ?
Dans son programme, le Président de la République s’était déclaré « favorable à l’ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. » Cependant, il avait écrit aux associations LGBT le 16 avril qu’il attendrait «que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ait rendu son avis» sur la question «pour pouvoir construire un consensus le plus large possible».
Maintenant que cela a été fait, la question devra être débattue au Gouvernement et ce sont eux qui pourront (ou pas) changer la loi.
Plusieurs pays en Europe autorisent déjà la PMA, notamment la Belgique et l’Espagne souvent choisies par les Françaises qui ne peuvent pas en bénéficier dans leur pays d’origine.
Que signifie cette ouverture de la PMA pour la GPA ?
Des partisans de droite s’inquiétaient que cette ouverture signifie aussi la légalisation de la GPA (Gestation pour autrui qui consiste pour un couple à avoir recours à une « mère porteuse » qui met au monde l’enfant pour le couple qui lui seul s’en occupera ensuite). En France, la GPA est interdite et le comité d’éthique a précisé qu’elle le restera. Le comité d’éthique s’était déjà prononcé en sa défaveur en 2010.
Le CCNE est également contre l’autoconservation des ovocytes permettant à une femme de tenter de décaler une grossesse dans le temps avec la congélation. Jean-François Delfraissy, le président du comité, reconnait que leur « avis ne va pas plaire à tout le monde et va provoquer un grand débat ».
Cependant, selon un sondage publié en mars dernier, six Français sur dix (61%) seraient favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, une hausse de six points par rapport à 2014.