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Comment fonctionne la Cour pénale internationale ?

Ce lundi, le procureur de la Cour pénale internationale a demandé des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et des dirigeants du Hamas.

C’est la première fois qu’un dirigeant d’une démocratie et allié des Américains fait l’objet d’une requête de mandat d’arrêt international. Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan a annoncé ce lundi 20 mai avoir demandé des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, pour des crimes tel que «le fait d’affamer délibérément des civils», «homicide intentionnel» et «extermination et /ou meurtre» en lien avec l’opération israélienne à Gaza. Le procureur a également demandé des mandats contre trois hauts dirigeants du Hamas – Ismaïl Haniyeh, Mohammed Deif et Yahya Sinouar – pour notamment «l’extermination», «le viol et d’autres formes de violence sexuelle» et «la prise d’otages en tant que crime de guerre».

Compétente pour juger les crimes internationaux, la Cour pénale internationale oeuvre pour une paix durable en s’appuyant donc sur le droit international pour rendre justice et concourir à la stabilité et au développement pacifique de la communauté des nations.

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale ?

Née du traité appelé statut de Rome, la CPI n’entre en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2002. Elle est la première cour pénale internationale installée de façon permanente.

L’idée d’une juridiction pénale internationale apparaît lors des procès de Nuremberg. Ces procès, menés par le Tribunal militaire international, jugent les dirigeants nazis pour les crimes de la Seconde Guerre mondiale. Le projet d’une cour pénale internationale permanente et universelle, ralenti par la guerre froide, se relance avec la création des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le 17 juillet 1998, la CPI commence à se former avec l’adoption du Statut de Rome. Elle se concrétise le 11 avril 2002 avec la ratification par plusieurs États. Son siège est à La Haye et elle compte 123 membres. Les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde n’en font pas partie. En plus du nombre limité d’États signataires, des enjeux diplomatiques influencent souvent les choix judiciaires de la Cour.

Pour la CPI, l’objectif est de prévenir l’impunité des auteurs des crimes les plus graves en les obligeant à répondre de leurs actes. Elle intervient en complément des systèmes pénaux nationaux. La Cour n’agit alors que lorsque les États ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre les responsables. En tant qu’institution centrale dans la lutte contre l’impunité, elle joue un rôle crucial dans la promotion et le respect du droit international humanitaire. Son travail de mémoire sur les conflits armés est essentiel pour faciliter la réconciliation.

Qui juge-t-elle ?

La CPI a un rôle bien précis et sensible. Elle est en charge de juger des individus accusés d’avoir commis des crimes internationaux. Cette Cour est capable de juger « les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale« . Elle est compétente pour juger des crimes de quatre natures différentes. A savoir les génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. Pour que la CPI puisse exercer son jugement, le crime doit avoir été commis par un ressortissant d’un État partie ou sur le territoire d’un État partie. Depuis juillet 2018, suite à un accord conclu avec les Nations Unies, la CPI peut se voir confier par le Conseil de sécurité des situations ne relevant habituellement pas de sa compétence.

Comment juge-t-elle ?

Pour mener à bien son jugement, la CPI procède en plusieurs temps :

L’examen préliminaire : Avant de lancer des poursuites, le procureur doit vérifier plusieurs points. Il doit s’assurer qu’il y a assez de preuves de crimes graves relevant de la CPI. Il faut aussi vérifier l’existence de véritables procédures nationales. Le procureur évalue également si l’ouverture d’une enquête sert les intérêts de la justice et des victimes. Si ces critères ne sont pas réunis ou si les crimes ne relèvent pas de la compétence de la Cour, le Bureau du Procureur de la CPI ne peut pas mener d’enquête.

L’enquête : Après avoir collecté des éléments de preuve et identifié un suspect, l’Accusation demande aux juges de la CPI de délivrer deux éléments. Un mandat d’arrêt ou bien une citation à comparaître, c’est à dire que les suspects comparaissent volontairement.

La phase préliminaire : Trois juges de la Section préliminaire confirment l’identité du suspect. Ensuite, ils vérifient que celui-ci comprend les charges retenues contre lui. Après avoir entendu l’Accusation, la Défense et les représentants des victimes, les juges prennent une décision. En général, ils décident dans les 60 jours. Ils évaluent s’il y a suffisamment de preuves pour renvoyer l’affaire en jugement.

Le procès : L’Accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé devant trois juges de la Section de première instance. Les juges examinent tous les éléments de preuve. Ensuite, ils rendent un verdict. En cas de culpabilité, ils fixent une peine. Les juges peuvent condamner à une peine maximale de 30 ans de prison. Dans des circonstances exceptionnelles, ils peuvent prononcer la perpétuité. La Défense et le Procureur peuvent interjeter appel des verdicts. Les juges peuvent également ordonner des réparations en faveur des victimes. En cas d’acquittement, la Défense et le Procureur ont le droit d’interjeter appel.

La phase d’appel : L’Accusation et la Défense ont toutes deux le droit d’interjeter appel du jugement de la Chambre de première instance. Ainsi, ils peuvent déclarer l’accusé coupable ou innocent. Les victimes et la personne déclarée coupable ont le droit de faire appel d’une ordonnance de réparation. L’appel est jugé par cinq juges de la Chambre d’appel, qui ne sont jamais les mêmes que ceux qui ont rendu le jugement de première instance. La Chambre d’appel décide de confirmer, modifier ou infirmer le jugement contesté. L’arrêt qu’elle rend constitue donc un jugement définitif, à moins qu’elle ne décide de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance pour un nouveau procès.

Si la CPI prononce des peines, les condamnés les purgent dans les pays ayant accepté de les exécuter.

À lire aussi : Comment la Nouvelle-Calédonie est devenue française ?

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