L’ancien ministre du budget est condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis pour fraude fiscale. Il peut avoir recours au pourvoi en cassation, ce qui suspend la peine.

Jérome Cahuzac a  été condamné en appel ce Mardi 15 mai pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». Jérôme Cahuzac, 65 ans, avait été condamnée en première instance en 2016 à trois ans de prison. L’ancien ministre du Budget risquait jusqu’à cinq ans de prison ferme et 375 000 euros d’amende. Mais l’ancien responsable politique dispose encore de la possibilité de se pourvoir en cassation, un pourvoi qui suspend la peine.

Le ministre, qui avait incarné la lutte contre la fraude fiscale, avait ouvert un premier compte en Suisse en 1992, puis en avait transféré les avoirs (600 000 euros) à Singapour via des sociétés immatriculées à Panama et aux Seychelles.

Il avait également affirmé les yeux dans yeux dans la matinale de Jean-Jacques Bourdin, qu’il n’avait jamais eu de comptes à l’étranger.

Un premier compte en Suisse, puis un transfert à Singapour via des sociétés offshore immatriculées dans les mer du Sud avaient finalement été découverts. Provoquant le plus grand scandale du quinquennat Hollande, il avait fini par démissionner en mars 2013, avant d’avouer l’existence de ses comptes cachés.

En cas de peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme, le condamné peut en effet voir sa sentence aménagée et éviter la prison ferme via notamment le port d’un bracelet électronique. En attendant, l’ancien ministre peut également se pourvoir en cassation, ce qui aurait effet de suspendre sa peine.

Après la condamnation de Cahuzac, l Eric Dupond-Moretti, son avocat s’est exprimé devant la presse. « C’est un réelle victoire de la justice, cette décision est équilibrée, elle rappelle la gravité des faits, le mensonge de Jérôme Cahuzac, sa responsabilité dans toute sa plénitude. Elle rappelle aussi sa personnalité, sa fragilité et ses failles. La Cour, tout en le condamnant à de l’emprisonnement, permet qu’il y ait un aménagement de cette peine. Ce n’est pas acquis, il faut saisir une autre juridiction, le juge d’application des peines. (…) Jérôme Cahuzac ne mérite pas d’aller en prison. »

L’ancien ministre, qui encourait jusqu’à sept années de prison espérait réduire sa peine, afin de pouvoir bénéficier d’aménagements, et ne pas avoir à séjourner en prison.