Le sort de Jerome Kerviel dépendra de la décision de la Cour d’Appel de Paris qui interviendra dans les deux prochains mois.
L’ancien trader de la Société Générale avait sollicité une libération conditionnelle auprès du Juge d’Application des peines moyennant le port d’un bracelet électronique. Si celui-ci a répondu positivement à la requête du détenu, c’était sans compter sur l’appel du Procureur d’Evry, Eric Lallement, qui suspend ainsi l’exécution de la décision le temps que la Cour d’Appel de Paris se prononce dans les deux prochains mois.
Intéressons-nous à ce bracelet électronique.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Elle nécessite pour cela que le détenu s’engage ne pas franchir le seuil de son domicile hormis les heures fixées par le Juge. Si la personne désobéit aux ordres, un surveillant pénitentiaire est instantanément averti par une alarme à distance.
Ce bracelet porté à la cheville permet à la personne concernée de mener une vie quasi-normale en l’autorisant notamment à exercer une activité professionnelle, à suivre un traitement médical, à s’investir dans un projet d’insertion ou même plus simplement à participer à sa vie de famille.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a établi une liste critères permettant à celui qui se trouve dans les situations énoncées de demander au service pénitentiaire d’insertion et de probation d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. Ainsi, un détenu condamné à une peine d’emprisonnement ayant un sérieux projet d’insertion peut se voir autorisé à porter un bracelet électronique si sa peine ou le cumul de ses peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ; si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ; ou alors pour préparer une éventuelle libération conditionnelle.
Aussi, le détenu devra nécessairement avoir un domicile ou un hébergement stable avec l’accord du propriétaire ou locataire s’il ne s’agit pas de son domicile. On pourra même lui demander un certificat médical attestant qu’il ne présente pas de contre-indications médicales au port du bracelet. Ces éléments sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui n’ont pas pu bénéficier d’un aménagement de peine sont placées, sous certaines conditions, en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), pour les dernières semaines, au maximum les quatre derniers mois. Le détenu ne peut sortir de son domicile que quatre heures par jour dans le seul but de permettre une démarche d’insertion. Cela n’est possible que si la durée ou le cumul des peines n’excède pas cinq ans, s’il ne reste que quatre mois d’incarcération ou encore si pour une peine inférieure à six mois si un tiers de la peine seulement a été effectué. Cela nécessite bien évidemment que la personnalité et la nature de la mesure soient compatibles, qu’il n’y ait pas de risque de récidive, de refus de la personne concernée ou tout simplement d’impossibilité matérielle.