Les députés UMP et UDI ont, mardi 17 février, décidé de déposer une motion de censure pour contrer l’article 49 alinéa 3 de la constitution. Le premier ministre en a fait usage pour faire passer en force le projet de loi Macron. Cette technique avait été utilisée pour la dernière fois en 2006 par Dominique De Villepin au sujet du CPE. En cas d’adoption de cette motion, le gouvernement Valls sera contraint de démissionner dans les 48 heures. Dans la réalité, il est peu probable que cela se produise.
L’article 49-3, la « bombe atomique » du gouvernement, qui permet de faire passer un texte sans lecture ni débat en première lecture de l’Assemblée, a été utilisée pour faire passer en force la Loi Macron. A une exception près, cet article permet également le vote d’une motion de censure par les députés qui permettra non seulement d’annuler le projet de loi, mais également d’entrainer la démission du gouvernement. Quitte ou double donc. Les députés UMP-UDI ont donc immédiatement déposé leur motion qui sera votée cet après-midi. Mais elle n’a quasiment aucune chance de passer pour trois raisons:
LE NOMBRE DE VOIX INSUFFISANT
Pour que cette motion passe, il faut que la majorité absolue de l’Assemblée Nationale vote en sa faveur, soit 289 députés. Or, si l’on compte les votes cumulés (majoritairement constitués de députés UMP, UDI et du Front de Gauche) cela donne 250 voix. Le compte est loin d’y être.
De plus, les élus de la majorité, frondeurs compris, ne comptent pas voter la motion. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a très clairement remis les choses à leur place en déclarant qu’un député socialiste votant la censure n’aurait « plus sa place au PS ».
L’ARTICLE 49.3 N’A JAMAIS CAUSÉ LA DISSOLUTION D’UN GOUVERNEMENT
Depuis la création de la Ve République jamais l’article 49.3 n’a entrainé la démission du gouvernement. En revanche, une motion de censure (sans rapport avec l’article) a déjà causé la chute du gouvernement. C’était le 5 octobre 1962 lorsque l’Assemblée a protesté (avec 280 voix sur 480) contre Charles De Gaulle qui voulait « soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République ».
LA MAJORITÉ NE SOUHAITE PAS LA DISSOLUTION
Les députés socialistes savent qu’en votant la censure, ils auront peu de chance d’obtenir une majorité dans le cas de législatives anticipées, et prendraient ainsi le risque de perdre leur siège. Le gouvernement a ainsi réussi à tourner la situation en sa faveur: il est plus facile pour une majorité de voter contre un texte, plutôt qu’une majorité de voter pour la dissolution d’un gouvernement.