Dans la nuit de vendredi à samedi durant les attentats, le Président de la République a décrété l’instauration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain (depuis hier, il a été étendu aux Départements et Régions d’Outre-Mer, DROM). L’Assemblée Nationale a voté hier son prolongement pour trois mois. Une mise au point s’impose pour mieux comprendre de quoi il s’agit.
Juridiquement, qu’est-ce que l’état d’urgence ?
C’est la loi du 3 avril 1955 qui définit l’état d’urgence, elle comporte 17 articles. Celui-ci doit être déclaré en Conseil des Ministres par un décret. La déclaration d’état d’urgence confère aux autorités des pouvoirs de police exceptionnels pour réglementer la circulation et le séjour des personnes, la fermeture de lieux publics et la réquisition des armes.
Par exemple, la déclaration de l’état d’urgence « donne pouvoir au préfet (…) d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules », raison pour laquelle aucune manifestation n’est autorisée en Ile de France jusqu’au 22 novembre. Cependant cela n’est pas systématique. L’état d’urgence permet également de mettre en place des zones de protection et de sécurité où le séjour des personnes est contrôlé. Mais en ce qui concerne la traque des terroristes, l’état d’urgence autorise surtout des perquisitions administratives.
Normalement, l’état d’urgence est décrété pour 12 jours. Au-delà de cette période, le Gouvernement doit passer par une loi votée par le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) pour prolonger ce dispositif.
Les précédents dans l’histoire
La dernière fois que l’état d’urgence avait été mis en place, c’était en 2005 lors des émeutes de banlieues. Les préfets des départements concernés avaient alors pu mettre en place des couvre-feux. Jacques Chirac avait également demandé une prolongation de l’état d’urgence pendant trois mois (à compter du 21 novembre 2005) mais finalement l’état d’urgence avait été abrogé début janvier 2006.
Dans les années 1980, Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque, avait fait de même en Nouvelle-Calédonie (en 1984) à cause du conflit indépendantiste.
Mais c’est surtout durant la guerre d’Algérie que l’état d’urgence a été instauré à plusieurs reprises : en 1954-1955, en 1958, en 1961 après le putsch des généraux à Alger notamment.
A quoi sert concrètement l’état d’urgence ?
Hier, les députés à l’Assemblée Nationale ont adopté (à 551 voix contre 6 et 1 abstention) la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois. A noter que malgré des critiques, le groupe PCF et le groupe écologiste ont voté pour (sauf Sergio Coronado et l’ex EELV Noël Mamère).
L’état d’urgence permet de mener des perquisitions administratives la nuit (alors que d’habitude les forces de l’ordre doivent attendre 6h du matin). Depuis le début de l’état d’urgence, 793 perquisitions administratives ont été menées ainsi que 107 interpellations, qui ont conduit à 90 gardes à vue. Les perquisitions administratives ont permis de saisir plus d’une centaine d’armes (33 armes longues, 32 armes de poing et 11 armes de guerre) ; 118 assignations à résidence ont également été mises en place.
Le texte approuvé par les députés comporte également d’autres dispositions : la révision du régime des assignations à résidence, l’autorisation du blocage de sites internet « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » par le Ministère de l’Intérieur. A noter que que contrairement à ce que dispose le texte de 1955, le contrôle de la presse a été supprimé.
Après une quasi-unanimité hier à l’Assemblée Nationale pour sa prolongation, les sénateurs doivent aujourd’hui se prononcer. Depuis 15h, ils examinent le projet de loi en séance publique.