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Réformes des retraites : que faut-il faire pour rendre « légale » sa manifestation ?

Avec la réforme des retraites, plusieurs manifestations dites « interdites » ont lieu à Paris, mais quelles sont ces réglementations ?

Depuis jeudi dernier, les forces de l’ordre ont interdit tout rassemblements place de la Concorde ainsi que sur les Champs Elysées. Les stations de métro Invalides, Georges V, Étoile, Argentine, Franklin.Roosevelt, Assemblée Nationale et Solférino avaient été fermées pour empêcher les manifestants d’y avoir accès. Ces manifestations ont pourtant rassemblé des milliers de personnes opposées à la réforme des retraites, 61 interpellations ont eu lieu en fin de soirée.

Manifester, droit fondamental ?

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Et ce, même s’il n’est pas syndiqué. Le droit de grève s’applique lorsque le salarié cesse totalement de travailler pour manifester. De plus, l’objet de sa protestation doit être strictement d’ordre professionnel. Une déclaration préalable indiquant tout rassemblement doit être effectué auprès d’une préfecture de police, d’une mairie ainsi que celles des communes où la manifestation est susceptible de passer. Et pour cause, les manifestations «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique». Le droit de manifester est donc un droit fondamental, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, depuis 1935. Ce droit est reconnu et encadré par le Code Pénal.

La déclaration doit indiquer les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ainsi que le but, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire de la manifestation. En outre, cette déclaration doit être signée par les organisateurs (3 au minimum) et ce, trois jours au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation. Enfin, il n’existe pas de temps minimum de manifestation : « Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale. La grève peut être de courte durée (une heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines) », indique le site du ministère de l’Intérieur.

Affiche de la manifestation interdite du 17 mars 2023.

Les limites du droit de manifester

Selon le droit international, une manifestation ne devrait pas avoir besoin d’être autorisée pour être légale. Mais selon le droit français, une manifestation non déclarée devient illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation. Pour arrêter une manifestation, elle doit faire état de deux choses : Un réel danger de troubles graves et aucune alternative pour maintenir l’ordre public. Les organisateurs sont alors notifiés par un officier de police judiciaire, et doivent impérativement cesser la mobilisation. Si le maire prononce cette interdiction, l’arrêté d’interdiction est transmise sous 24h au Préfet, qui peut saisir le Tribunal Administratif afin de faire annuler l’arrêté. A l’inverse, le préfet peut directement décider de mettre fin à un manifestation s’il estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public.

Si la manifestation ne cesse pas, c’est à ce moment là que les forces de l’ordre peuvent faire usage de la force. Le léger problème est qu’en France l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée. Autrement dit, la police est souvent couverte par l’Etat en cas de sommations, qui impliquerait des zones d’ombres quant à des personnes victimes d’un mauvais coup. Le code de la sécurité intérieure punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende si une manifestation a lieu alors qu’elle est non-déclarée, volontairement erronée ou trompeuse.

A lire aussi : Séries Mania : pourquoi Marcia Cross a dû être “évacuée” mardi soir ?
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