Le projet de loi asile immigration a été présenté hier au Conseil des Ministres. Très critiqué par les associations, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb défend ce projet comme étant « équilibré ». C’est l’occasion de faire un récapitulatif sur ce que contient cette loi.
La durée de rétention
La loi asile immigration qui a été présentée mercredi au Conseil des Ministres et aux associations a pour particularité de changer la durée de rétention permise pour vérifier le droit au séjour des demandeurs d’asile. Cette durée de rétention passerait de 16h à 24h. Pour les associations de protection des immigrés, ce rallongement de la durée de rétention est en fait l’invention d’une « garde à vue pour étrangers ».
La durée de rétention administrative va elle aussi être rallongée : de 45 à 90 jours voire 135 jours. Les associations sont inquiètes que ce rallongement de la durée de rétention ne change rien au nombre d’expulsions. En 2011, la durée de rétention avait été rallongée de 32 à 45 jours. Selon les associations, cette réforme n’avait pas aidé à diminuer le nombre des expulsions.
Le régime de l’assignation à résidence renforcé
Celles et ceux qui se sont vus refuser leurs titres de séjours pourraient alors êtres assignés à résidence chez eux, ou dans leurs lieux d’hébergement. Lors de cette période d’assignation à résidence, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment, que ce soit lors du pointage, ou même domicile. C’est ce que reprochent les associations aux nouvelles résolutions contenues dans ce projet de loi.
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Le recensement des demandeurs d’asile
L’ordonnance du 12 décembre dernier prévoit qu’il puisse y avoir des recensements de demandeurs d’asile au sein même des centres d’hébergement. Cela sera permis par l’instauration d ‘équipes mobiles venant de la préfecture. L’objectif serait de réduire le nombre de personnes qui reste dans ces centres sans possibilités d’avoir un statut. Pour les associations, cette nouvelle ordonnance fait craindre la probabilité de contrôles généralisés dans des endroits qui sont censés assurer la protection des demandeurs d’asile.
Des amendes en cas de franchissement des frontières hors-Schengen
Tout demandeur d’asile qui choisit de franchir les frontières pour rentrer dans un pays hors-Schengen risque jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende. Pour la Cimade, une association de protection des demandeurs d’asile, cette mesure n’est qu’une manière pour la France de davantage fermer les frontières.