Les accidents de la vie privée sont imprévisibles. Ils peuvent entraîner des dommages importants desquels il faut se prémunir avec un contrat d’assurance. Toutefois, s’ils entraînent des dommages corporels tout en engageant la responsabilité civile d’un tiers (une personne physique ou une entreprise), vous pourrez demander une indemnisation. Si les dommages sont en général couverts à l’amiable, il n’est pas rare que des sinistrés intentent des actions en justice. Pour mieux appréhender le contexte, découvrez ici à quelle condition une action juridique est nécessaire dans le cas de dommages corporels.
Qu’entend-on par dommage corporel ?
Un dommage corporel est tout préjudice portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Ces dommages peuvent résulter des accidents de la vie privée ou non. On parle d’accident de la vie privée quand les dommages résultent d’accidents domestiques. Ces dommages peuvent également résulter de votre loisir ou d’une activité sportive que vous pratiquez. Quand la responsabilité civile d’un tiers est engagée, une indemnisation pour accident de la vie peut être exigée à l’assureur du tiers responsable.
Dans le cas où l’accident surviendrait de votre propre fait, vous pouvez demander une indemnisation à votre assureur suivant votre contrat. En effet, que les dommages surviennent par votre faute ou celle d’un tiers, l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre dépend de la gravité des blessures. Pour exiger le dédommagement d’un tiers, il faut pouvoir identifier clairement une faute. Par la suite, un lien de causalité doit être établi entre la faute du tiers et les blessures subies par le sinistré.
Une fois que toutes les conditions sont remplies, un examen médical est nécessaire pour déterminer la gravité des blessures. Un professionnel de santé doit faire les premiers diagnostics et déterminer l’incapacité totale de travail (ITT) du sinistré. Dans la pratique, certains dommages corporels sont si graves qu’ils privent le sinistré de ces aptitudes physiques. Cela va donc agir sur son habileté à continuer son travail. Le tiers responsable devra donc l’indemniser à hauteur du préjudice subi. Néanmoins, le dommage-intérêt devra être proportionnel aux blessures corporelles. Légalement, le sinistré ne peut s’enrichir suite à un dommage au détriment du tiers responsable.
Quels sont les types de dommages couverts par une demande d’indemnisation pour dommages corporels ?
Les dommages corporels peuvent être de différentes natures. Ils sont en effet différemment qualifiés selon les pertes qu’ils induisent chez les sinistrés. Il y a les dommages qui entraînent un déficit fonctionnel chez le patient. Bien que ce type de dommage soit principalement à la base d’un préjudice physique, il peut aussi entraîner un déficit intellectuel et psychosensoriel. Ces déficits à leur tour peuvent être permanents ou non selon les cas. Il est donc possible de demander une indemnisation pour les dommages corporels qui entraînent des déficits fonctionnels.
Les préjudices sexuels sont également un type de dommage corporel que peut subir un sinistré. Ils sont de trois types selon le référentiel de Mornet. Dans un premier temps, on parle de préjudice sexuel quand la morphologie de l’organe génital est atteinte. Ensuite, un préjudice sexuel peut aussi entraîner une incapacité de l’accomplissement de l’acte sexuel. La perte de plaisir est généralement liée à cette seconde nature de préjudice sexuel. La difficulté ou l’impossibilité de procréation est le dernier type de dommage sexuel. Elle est plus présente chez les femmes que chez les hommes.
Le préjudice d’agrément est aussi un type de dommage corporel. Il se caractérise par l’impossibilité du sinistré à continuer la pratique d’une activité sportive dont il avait l’habitude. Ce sont généralement des dommages qui induisent l’imputation d’un membre ou l’impossibilité à adopter une posture particulière. Le sinistré se trouve malheureusement dans l’obligation d’arrêter la pratique d’un sport ou d’un loisir à cause de son handicap.
Un autre cas de dommage corporel qui peut être indemnisé est le préjudice d’établissement. On parle d’un tel préjudice si les dommages subis par le sinistré sont assez graves et l’empêchent d’avoir une vie de famille. En pratique, le concerné n’est pas en mesure de fonder une famille ou d’élever des enfants. Il doit alors renoncer à son projet de vie familiale. Cependant, si ce dernier est capable d’adopter des enfants, il ne s’agit plus d’un préjudice d’établissement. De même, il est superflu de limiter ce type de préjudice à la possibilité ou non d’avoir des enfants.
Puisque tous les couples ne souhaitent pas avoir d’enfant, le fait de ne pas pouvoir se mettre en couple après un sinistre est suffisant pour représenter un préjudice d’établissement. Les indemnisations se font donc au cas par cas en prenant en considération les modalités relatives à chaque sinistré.
Pour finir, une demande d’indemnisation peut être émise pour réparer un préjudice esthétique. Il s’agit de tout dommage physique qui altère l’apparence du sinistré.
Quel est le délai de prescription pour déposer une demande d’indemnisation pour dommages corporels ?
Par définition, le délai de prescription est l’intervalle de temps durant lequel celui qui subit un dommage peut intenter une action en justice. C’est nécessaire quand le tiers responsable ou son assureur s’oppose à toute indemnisation. Pour éviter toute mauvaise surprise, il sera nécessaire de déterminer son implication dans votre sinistre. À partir de cet instant et surtout à l’aide d’un avocat, vous pouvez intenter un procès en justice tout en tenant compte du délai de prescription. Celui-ci est mis en place pour éviter que des sinistrés et des responsables de dommages causés se poursuivent sur plusieurs générations.
Contrairement aux idées reçues, le délai de prescription dans le cadre des dommages corporels ne court pas dès l’instant où le sinistre a été enregistré. Le décompte du délai commence à partir du moment où le sinistré prend connaissance du préjudice subi. Le temps dont vous disposez dépendra également du profil du fautif. Dans le cas d’un individu, le délai de prescription est de 3 ans. À titre d’exemple, si vous subissez un préjudice, mais que vous ne prenez conscience des conséquences que 2 ans après, le délai de prescription sera toujours de 3 ans. Cependant, il faudra prouver que vous avez réellement pris connaissance des dommages plusieurs années après l’accident.
Pour les mineurs qui subissent des dommages, ils ne peuvent intenter une action en justice que quand ils passeront l’âge de la majorité. Une action ne peut être intentée que par celui qui subit le préjudice. Les parents ne peuvent pas légalement intenter une poursuite judiciaire au nom de leur enfant encore mineur. Néanmoins, une fois majeur, le sinistré dispose de la même durée de prescription que dans le cas précédent.
Il peut également arriver que les dommages corporels que vous subissez soient la faute de votre municipalité. Dans ce cas en particulier, le délai de prescription sera de 6 mois. Ici, il faudra joindre la municipalité deux semaines après l’occurrence du sinistre afin de les prévenir de votre intention de poursuite.
Dans le cas des blessures engendrées par des actes criminels, le délai de prescription est de 10 ans. Selon le principe de décompte du délai de prescription, des actions en justice peuvent être intentées de nombreuses années après les faits. Cela biaise d’une manière ou d’une autre la production de preuves pertinentes. Ainsi, il est important d’intenter une action en justice dès que possible pour avoir gain de cause. Au-delà du temps imparti, vous n’êtes plus en mesure d’intenter une quelconque action en justice.
Comment rassembler des preuves pour étayer votre dossier ?
Pour intenter une action en justice, il est impératif de demander l’accompagnement d’un professionnel de la loi. En effet, une indemnisation de préjudice est consécutive à la présentation d’un dossier solide devant un tribunal. L’aboutissement de l’affaire dépend alors de la pertinence de votre dossier que seul un homme de loi peut constituer de façon optimale.
Pour mener à bien sa mission, l’avocat se chargera de recenser le plus d’informations utiles au sujet du sinistre. Lors de votre entretien, il s’informe des détails sur l’accident et entre en possession des certificats médicaux afin d’en savoir plus sur l’état des dommages que vous auriez subis. Ces certificats sont primordiaux pour l’aboutissement d’une action en justice. Il sera donc nécessaire de consulter un spécialiste des préjudices corporels. Celui-ci évaluera l’étendue des blessures. Cette modalité entre en ligne de compte pour déterminer le montant de l’indemnisation auquel vous pourrez prétendre.
Une fois que les certificats sont fournis à l’avocat, celui-ci entre en contact avec l’assureur du tiers responsable. Dans la pratique, vous faire accompagner par un avocat vous dispense de certaines démarches. Ce professionnel se charge de constituer votre dossier en fonction des informations à sa disposition. Plus les informations et documents fournis sont précis, plus votre dossier est qualitatif et donc plus pertinent. Cela optimise vos chances d’indemnisation auprès du tribunal.
En résumé, il faut inclure dans votre dossier (cas d’un accident de la vie privée) un rapport d’intervention des pompiers en cas de sinistre responsable. Vous aurez également besoin des témoignages écrits avec les pièces d’identité des témoins ainsi que le certificat médical initial en plus des photos du lieu de l’accident. Le dossier doit contenir la déclaration du sinistre à votre assureur. Elle doit être produite cinq jours après l’accident. Au cas où vous seriez en mesure d’entrer en possession de ces pièces avant de faire appel à un avocat, vous gagnerez un temps précieux dans la démarche.
Questions à poser à un avocat avant d’engager une action en justice
Bien choisir l’avocat chargé d’une affaire d’indemnisation relative à un dommage corporel est loin d’être évident. Dans un contexte où la tournure de l’affaire dépend en grande partie de votre avocat, il faut bien choisir ce professionnel de la loi. Pour cela, vous pourriez avoir besoin de poser quelques questions d’apparence banale, mais dont les réponses sont révélatrices.
Si vous optez pour un cabinet d’avocats, vous pouvez demander des renseignements sur l’avocat qui vous sera affecté. Il sera question de lui poser des questions sur ses aptitudes. Les avocats peuvent s’occuper de différentes thématiques juridiques. Bien qu’un avocat généraliste puisse vous accompagner, le choix d’un professionnel spécialisé en dommages corporels semble plus indiqué. Il est à même de vous fournir un accompagnement sur mesure.
Vous pouvez également chercher à connaître l’ancienneté de votre avocat dans le domaine. L’ancienneté va de pair avec l’expérience de celui-ci au fil des années. Bien qu’ayant les bonnes qualifications, le professionnel peut ne pas avoir une expérience avérée dans la gestion des dossiers relatifs aux dommages corporels. Avec une bonne expérience, vous pourrez gagner du temps dans la démarche, car il peut éviter toutes les erreurs qui par principe rallongent la durée de traitement de votre dossier. Se faire accompagner par un professionnel expérimenté donne la garantie de se faire indemniser proportionnellement aux risques encourus.
Une autre question peut aussi concerner les modalités de rémunération de sa prestation. Il faut partir du principe que les avocats spécialistes des dommages corporels se rémunèrent de diverses façons. Certaines peuvent être plus avantageuses que d’autres. Par principe, il ne faut pas rechercher le professionnel qui facture ses services à un tarif presque dérisoire. La rémunération renseigne en grande partie sur la qualité de la prestation.
Un avocat peut opter pour une rémunération basée sur un pourcentage de contingence. Ce dernier fluctue entre 33 et 40 % du montant de votre indemnisation. Néanmoins, les professionnels sont en général ouverts à une négociation, ce qui vous permet de réduire vos efforts financiers. Dès que le taux de rémunération est fixé, il ne peut être modifié, quelle que soit la complexité de l’affaire.
Il peut également arriver que l’avocat propose un règlement à échelle variable. Dans ce mode de rémunération, le montant que doit percevoir le professionnel varie suivant le stade d’avancement de l’affaire. Même si un pourcentage est appliqué dans ce type de paiement, il n’est pas rare de négocier la rémunération en deçà des 33 %.
D’autres peuvent rarement proposer un règlement au fur et à mesure de l’évolution de votre dossier. C’est une rémunération qui peut réserver de nombreuses surprises économiques. Il ne s’agit pas du meilleur choix que vous puissiez faire pour régler la facture de votre spécialiste.
Pour finir, le taux de réussite de votre professionnel avec des cas similaires doit vous guider dans votre choix. Un taux élevé révèle le professionnalisme et le sérieux dont fait montre l’avocat.