Alors que l’Hadopi contrôle toujours les partages sur internet, tour d’horizon des mesures appliquées et des sanctions encourues.
A l’heure où l’Union Européenne contrôle et uniformise toujours plus les pays sous sa houlette, elle tente également d’imposer à ses membres un certains nombres de règles. En 2001, par exemple, le Parlement et le Conseil Européens votent une directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En clair, l’UE exigeait de ses 27 qu’ils régulent et protègent les droits d’auteur, transposant dans leur législation la directive votée en 2001.
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A ce titre, l’Assemblée Nationale, puis le Sénat, votent en mai 2009 la loi Création et Internet, l’ancêtre de l’Hadopi. Mise en place afin de réguler essentiellement le partage en peer-to-peer d’œuvres protégées, elle prévoit originellement de sanctionner ce type de partage sur internet. En juillet 2009, est votée Hadopi 2 : la haute autorité peut désormais transmettre à un juge les informations dont elle dispose afin qu’il prononce une sanction de coupure à Internet via une procédure accélérée.
La procédure en détail
Une fois le partage illégal constaté, Hadopi dispose de deux mois pour envoyer au particulier concerné un avertissement par mail. En cas de récidive, l’instance de contrôle peut ensuite réitérer sa sommation, cette fois-ci par mail et par courrier recommandé et dans un délais de six mois suivant le premier rappel à l’ordre. Et si ces courriers se veulent inquiétants, car synonymes d’infractions pénales, Hadopi ne peut toujours pas, au stade des six mois, traduire l’abonné fraudeur en justice. A la suite de cette seconde réprimande, et si l’usager persiste dans la fraude, la haute autorité peut lui envoyer un dernier avertissement, qui intervient un an après la seconde missive. Après un an et demi, donc, Hadopi peut enfin, si elle le juge nécessaire, transmettre le dossier du fraudeur à la justice. Celle-ci peut alors décider d’une coupure de la connexion internet de l’utilisateur en infraction.
La réponse graduée en image
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Hadopi menace plus qu’elle n’agit
Vous l’aurez compris, Hadopi envoie des courriers à n’en plus finir. Ainsi, depuis 2009 et la création de l’instance de contrôle, près de 3,3 millions de mails d’avertissement ont été envoyés aux français fraudeurs de l’Internet, touchant 8,9% des internautes français. Mais combien sont réellement condamnés ? Sur les récipiendaires de la première missive, un peu plus de 10% ont reçu le second courrier et seulement 1500 personnes ont reçu la troisième lettre, synonyme de procédure judiciaire. Mais en réalité, la condamnation prévue à l’issue des avertissements d’Hadopi n’a concerné qu’une très faible proportion des fraudeurs avertis. Sur les 1500 abonnés ayant reçu l’ultime sommation, seuls 116 ont vu leur dossier transmis à la justice et jamais la condamnation maximum, 1500 euros d’amende, n’a été atteinte. Enfin, en ce qui concerne la lourde sanction de la coupure de l’accès à internet, elle a été supprimée en 2013 par Aurélie Filippetti après n’avoir été sanctionnée qu’une seule fois entre 2009 et 2013.
Hadopi quoi ?
Si le champ d’action d’Hadopi s’est peu à peu réduit depuis 2009, la haute autorité semble également sombrer dans l’oubli. Selon un sondage CSA publié par l’Hadopi elle même, 37% des Français ignorent ce qu’est cette institution. Quant à ceux qui la connaissent, ils sont 38% à penser qu’elle a été supprimée par le gouvernement. Cette méconnaissance de l’organisme, couplée à l’absence de réelle punition, laisse ainsi penser que le volet « dissuasif » d’une autorité répressive pour l’Internet ne fonctionne plus.
Hadopi envoie trois lettres aux internautes fraudeurs avant de transmettre leur dossier à la justice
Quel avenir pour Hadopi ?
Peu efficace et peu connue du public, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a donc du plomb dans l’aile. Pire. Le rapport Lescure sur la culture et le numérique, remis en mai 2013 au gouvernement, préconise une suppression de l’Hadopi au profit du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce dernier verrait tout de même son champ d’action réduit avec une seule mesure répressive : une amende forfaitaire de 60 euros, contre 1500 maximum auparavant.
Reste qu’aujourd’hui, Hadopi existe encore, son action se limitant à la détection de fraudeurs et à l’envoi de lettres d’avertissement.