Ce jeudi, le parquet de Paris a requis un non-lieu en faveur du ministre de l’Intérieur, visé par une plainte pour viol remontant à 2017.
Après une première plainte classée sans suite et une seconde classée pour « absences d’infraction », la troisième plainte de Sophie Spatz, accusant Gérald Darmanin d’avoir abusé d’elle lorsqu’il était chargé de mission au service juridique de l’UMP (aujourd’hui Les Républicains), vient de faire l’objet d’un non-lieu. Mais en fait, ça veut dire quoi « non-lieu » ? Est-ce pareil qu’un acquittement ? On vous explique.
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Le non-lieu selon la justice
Contrairement à ce que certains pourraient penser, un non-lieu n’est pas synonyme d’acquittement. Selon l’article 177 du code de procédure pénale, il s’agit d’une « ordonnance motivée par l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen« . En d’autres termes, un non-lieu est un abandon d’une action judiciaire en cours. Il est décidé par le juge d’instruction lorsque les éléments d’une enquête répondent à au moins un des ces critères :
- La loi ne réprime les faits reprochés
- Le délai de prescription (délai selon lequel une personne peut être poursuivie pénalement) est dépassé
- Les faits ne sont pas constitués ou assez caractérisés
- Les charges retenues contre l’accusé ne sont pas suffisantes
- L’auteur des faits est inconnu
- L’auteur des faits est décédé
- L’auteur des faits est jugé irresponsable pénalement
Néanmoins, la prononciation d’un non-lieu ne veut pas dire que l’individu est relaxé ou même acquitté. Comme Libération le soulève dans sa chronique « Qui a le droit », il est déjà arrivé qu’un accusé en bénéficiant soit renvoyé devant les tribunaux. Notamment dans l’affaire du décès de Zyed Benna et Bouna Traoré, tous les deux morts électrocutés par un transformateur EDF en 2005.
L’acquittement selon la justice
Si certains termes juridiques ne sont pas toujours faciles à comprendre, l’acquittement, lui, est clair. Il est prononcé par la Cour d’assises (instance jugeant les crimes) lorsque que cette dernière déclare l’accusé non coupable des faits qui lui sont reprochés. Autrement dit, elle innocente pleinement la personne jugée.
Par ailleurs, la relaxe revient au même principe. Elle porte simplement un nom différent car elle émane d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police (instances jugeant les délits et contraventions).