La libération accordée hier par François Hollande à Jacqueline Sauvage fait polémique. La légitime défense ne s’appliquant pas dans ce cas précis, des organisations tentent de modifier la loi en instaurant une autre version « différée » de la légitime défense. Une décision qui n’est pas vraiment du goût des magistrats.
NB : Hier soir, Jacqueline Sauvage a été libérée de la prison de Réau, en Seine-et-Marne.
Une libération qui fait polémique
Graciée hier après-midi par le président de la République François Hollande, Jacqueline Sauvage est désormais libre. La sexagénaire avait été condamnée à dix ans de prison pour le meurtre, survenu en 2012, de son mari. Un homme particulièrement violent qui faisait subir un calvaire à ses enfants et elle.
Une libération qui suscite néanmoins bien des débats au sein l’opinion publique. Avec d’un côté, les personnes réfractaires à sa libération, estimant que la justice a bien fait son travail en condamnant un meurtre. De l’autre, les personnes favorables à sa grâce, jugeant qu’elle aurait subi des années de sévices physiques et psychologiques bien trop importants et qu’elle devait y mettre fin pour survivre.
Au cours du procès, les avocates de Jacqueline Sauvage avaient plaidés, en vain, la légitime défense.
Une légitime défense difficile à soutenir
La légitime défense est considérée comme une exception juridique puisqu’elle dégage l’accusé de toute responsabilité pénale et le droit français est on ne peut plus clair : l’article 122-1 du Code Pénal indique que le champ de la légitime défense recouvre les actes qui sont proportionnés, nécessaires et concomitants à une agression. Autrement dit, si vous répondez par un coup de couteau à une gifle, cela n’entre pas dans les critères de la loi.
Une légitime défense difficile à soutenir dans le cas de Jacqueline Sauvage. La riposte n’était ni « immédiate », ni « proportionnelle », ont plaidé les avocats de la partie civile. Selon eux, elle n’était pas en danger au moment où elle a abattu son mari de trois balles dans le dos, plusieurs minutes après que celui-ci lui ait porté des coups au visage.
« En danger de mort permanent »
De nombreuses femmes avaient milité pour obtenir la libération de Jacqueline Sauvage
Le seul moyen pour obtenir une libération de l’accusée était donc un recours en grâce. Une grâce qu’elle a obtenue hier de la part du président, mais qu’en est-il des autres femmes qui seront, dans l’avenir, amenées à assassiner leurs bourreaux ? Cela voudrait-il dire que le chef de l’Etat en place devrait faire jouer son droit de grâce à chaque fois ?
Voilà pourquoi les avocates de Jacqueline Sauvage ainsi que plusieurs associations féministes, très mobilisées durant l’affaire, militent pour que le droit, trop rigide selon eux, évolue. Contactée par le Nouvel Obs, Marie Allibert la porte-parole d’Osez le féminisme (OLF) a déclaré: « La loi telle qu’elle existe ne prend pas en compte la notion d’emprise. Lorsqu’une femme est victime d’abus pendant des années, elle est constamment sous l’impression que sa vie est menacée, et pas seulement à l’instant T où elle se fait battre. » D’où la nécessité de mettre en place un nouveau projet de loi dans lequel la notion de « légitime défense différée » serait intégrée. Ainsi, tuer son mari violent pourrait alors être considéré comme de la légitime défense puisque la femme battue serait considérée comme étant en « danger de mort permanent ».
Une grâce qui agace les magistrats
Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature
Des propos qui divergent de ceux des professionnels de la justice. La libération de Jacqueline Sauvage agace du côté des magistrats puisqu’elle remet en question l’indépendance de la justice. Contactée par Radio VL, Clarisse Taron, la présidente du Syndicat de la magistrature considère que « la polémique qui est faite autour de madame Sauvage résulte sans doute de l’émoi lié à cette affaire ». Selon elle, il ne faut pas faire « un traitement différencié de la légitime défense en matière de violence conjugale ou d’un cambriolage par exemple. Actuellement, dire qu’il n’y a pas d’infraction lorsqu’on a tiré pour se défendre de manière à se protéger d’une attaque qui est instantanée, ça peut avoir du sens. En revanche, dire que, lorsqu’on a été maltraité parce que on est dans un phénomène d’emprise, on aurait le droit de se défendre à distance, je suis moins sûre. »
Il n’est donc pas question pour elle de prendre en compte cette question de légitime défense différée car « le propre de la légitime défense, ce n’est pas d’intervenir après ». Mme Taron tempère toutefois en ajoutant « que la situation d’un individu, à titre humanitaire, soit prise en compte par le chef de l’Etat, ça ne fait pas forcément hurler non plus ».