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C’est quoi une commission mixte paritaire?

Après le vote à l’Assemblée nationale de la motion de rejet sur la loi immigration du gouvernement, le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire. Lundi 18 décembre, cette instance débattra sur le projet de loi afin de trouver un accord entre les partis. Mais quelle est l’utilité de cette commission mixte paritaire ?

Le sort du projet de loi de l’exécutif va donc se jouer en commission paritaire mixte. Où les deux chambres parlementaires vont tentées de se mettre d’accord sur un texte législatif. Après la déception du vote de la motion de rejet lundi 18 décembre, la CMP sera au cœur de débats ces prochains jours.

Représenter les chambres

La commission mixte paritaire est prévue par l’article 45 de la Constitution de 1958. Cette instance intervient lorsque « la navette parlementaire » n’aboutit pas au vote d’une loi, c’est à dire si les deux chambres parlementaire ne sont pas en accord. Elle se compose de 7 députés et 7 sénateurs et autant de suppléants qui ne pourront pas voter mais participeront aux débats. Ils sont nommés par les présidents des deux assemblées parlementaires, le Sénat et l’Assemblée Nationale, en l’occurrence Yaël Braun-Pivet (A.N) et Gérard Larcher (Sénat). Les membres sont choisis en fonction de la représentation des groupes politiques. Ainsi, de l’Assemblées nationale, ils sont quatre macronistes, un RN, un LFI, et un LR. Au Sénat, les proportions ne sont pas les mêmes, un macroniste, un centriste, trois LR et deux PS. Désignés par les différents partis, les représentants sont ceux qui avaient travaillé sur le texte.

À lire aussi : Loi immigration : c’est quoi une motion de rejet ?

L’Assemblée nationale ©LCP

L’objectif de cette instance est donc d’aboutir à un texte de compromis. Ces débats se feront à huis clos et sans membre du gouvernement, à partir du lundi 18 décembre à 17h. Si un texte résulte de la CMP, alors celui-ci devra ensuite être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Si les deux votent la loi alors celle-ci pourra être promulguée. Dans le cas inverse, c’est le Palais Bourbon (A.N) qui aura le dernier mot.

Déroulement de la commission mixte paritaire

Comme le rapporte 20 minutes, le plus important, c’est la pré-CPM. Avant la CMP, les négociations sont intenses et surtout elles sont informelles. Le droit qui réglemente les CMP « est très léger » comme l’indique Pierre Januel dans le quotidien. Logiquement, les discussions autour du texte ont déjà commencé. Au final, Arthur Delaporte député normand ajoute « tout dépend surtout de la volonté conclusive ou pas », reprend 20 minutes.

À l’ouverture de la commission mixte paritaire, dans un premier temps, les différents groupes donnent leurs opinions sur le texte. Ensuite, il y a deux possibilités. La première, la commission étudie chacun des articles, là on se dirige certainement vers un accord. À l’inverse, si le consensus est jugé impossible, alors le désaccord est acté, et la CMP prend fin. « J’ai fait des CMP qui durent des heures et d’autres qui durent quatre minutes trente », exprimé Hadrien Clouet, toujours dans 20 minutes.

Une CMP plus rude que les autres

Si les commissions depuis le début du second quinquennat d’Emmanuel Macron ont abouti à un compromis, ce n’est le cas que pour les deux tiers depuis 1959. À propos du projet de la loi immigration, les accords seront difficiles à trouver. Au sein de la CMP, au même titre qu’à l’Assemblée, il n’y a pas de majorité absolue. Or il faut être 8 contre 6 pour pouvoir obtenir un résultat concluant.

Cette fois, les divergences des partis sont flagrantes. Globalement, la gauche (NUPES) ne veut pas de cette loi, la droite (LR) souhaite revenir au texte du Sénat plus stricte. Enfin, à l’extrême droite, le RN exige un texte très dur et rigoureux. Philipe Tanguy, député RN, avait dénoncé « une loi d’extrême mollesse et de submersion migratoire ». En somme, les macronistes et Les Républicains vont devoir faire des efforts s’ils veulent trouver un consensus. Yaël Braun-Pivet a indiqué sur France 2 qu’il allait falloir que « chacun fasse un pas vers l’autre et sortir des postures » pour arriver à un accord.

À lire aussi : COP 28 : qu’appelle-t-on la « transition hors des énergies fossiles » ?

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