Activité Principale Exercée, le code APE est un ensemble de chiffres indicatifs que doit détenir toute entreprise. Il est facultatif pour les associations en général, car leurs activités poursuivent souvent un but non lucratif. Pourtant, la loi soumet les associations à cette obligation dans certains cas spécifiques. Des démarches précises permettent alors à l’association d’obtenir son code APE.
Le code APE d’association : un identifiant spécifique
Le code APE d’une association est constitué d’une lettre et de 4 chiffres. Il sert à identifier la catégorie à laquelle appartient une association en fonction de l’activité principale qu’elle exerce. Ce code est délivré par l’INSEE qui s’en sert pour effectuer des études statistiques.
Pour ce faire, il tient compte de l’objet social de votre association pour vous délivrer le code APE correspondant. L’INSEE consulte également la Nomenclature d’Activités Françaises ou NAF (liste des activités autorisées à être exercées en France) avant de vous accorder un code APE. C’est la raison pour laquelle le terme code NAF association est aussi employé pour désigner le code APE d’une association.
Il faut noter que l’INSEE répertorie toutes les activités associatives dans la division 94. Toutes les associations qui exercent une activité similaire sont ainsi répertoriées dans un registre spécifique. Vous pouvez obtenir votre code APE en faisant appel à des experts qui offrent un accompagnement en création d’association. Ainsi, les avantages de créer votre association avec l’aide un prestataire qualifié sont nombreux, car vous éviterez les nombreux déplacements auprès des administrations compétentes qui vous feront perdre un temps considérable.
Quelle est l’importance d’un code APE pour une association ?
Aucune association n’est en réalité obligée de demander un code APE. Cependant, une association est tenue d’introduire auprès de l’administration une demande de code APE dans l’un des cas suivants :
- elle souhaite obtenir des subventions accordées par l’État ou les collectivités territoriales,
- elle souhaite recruter un personnel salarié,
- elle exerce des activités qui la conduise à payer l’impôt sur les sociétés ou la TVA.
Dès qu’une association est en possession de son code APE, elle doit nécessairement l’apposer sur les documents produits durant l’exercice de l’activité. Les bons de commande, les fiches de paie des salariés exerçant pour le compte de l’association…, doivent donc indiquer clairement le code APE de l’association qui les délivre.
Comment obtenir un code APE d’association ?
L’obtention d’un code APE d’association exige d’introduire une requête auprès de l’INSEE. Les pièces à fournir pour mener à bien cette démarche sont :
- un exemplaire des statuts de l’association,
- une copie du certificat de publication au Journal Officiel d’association ou une quittance de dépôt des statuts à la préfecture.
Pour les associations désirant solliciter des subventions, elles doivent adresser, par courrier, une demande de numéro SIRET d’association. La demande approuvée, l’INSEE fournit plusieurs numéros d’identification parmi lesquels se trouve le code APE.
Si vous prévoyez de recruter des salariés, vous devez effectuer en ligne une demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. À la réception de votre demande, le CFE la transmet à l’INSEE qui se charge de vous attribuer un code APE.
Dans le cas où votre activité exigerait des paiements fiscaux comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la contribution économique territoriale, vous devez vous rendre auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce pour vous inscrire. Après avoir pris connaissance du dossier, le greffe du tribunal le transfère à l’INSEE qui délivre le code APE requis.
Comment changer de code APE ?
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles vous souhaitez changer le code APE de votre association. Vous pourriez changer d’activité, ou bien vous estimez que le code ne correspond pas à l’activité principale. Dans ce cas, la procédure est simple. Vous devrez envoyer un courrier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’INSEE correspondante au siège de votre association. À cela vous devrez joindre un formulaire de demande de modification APE correctement rempli.