L’examen du projet de loi sur le renseignement a commencé lundi 13 avril. Très controversée par les associations de protection des droits de l’homme, cette loi fait grand débat. Les députés ont jusqu’au 16 avril pour trouver un compromis entre le désir des Français d’être protéger et les limites de la liberté.
En quoi consiste cette loi ?
Le premier ministre a annoncé que cette loi est une solution à la lutte anti-terroriste qui « est le défi le plus redoutable. » Mais également que « de plus en plus l’espionnage a pour vocation la prédiction de nos innovations » donc à déceler des intérêts économiques ou scientifiques majeurs pour la Nation.
Elle s’articule autour de plusieurs points. Les services de renseignements auront le droit, si la loi est votée, d’écouter les conversations téléphoniques de chaque citoyen s’il y a un doute quant à ses agissements. Mais avant de pouvoir trouver LA personne dangereuse, les services devront passer par d’autres conversations téléphoniques lambda. Céline Berthon, secrétaire générale adjointe du principal syndicat des commissaires de police (SNCP) tente de rassurer, « il y a un mythe derrière tout ça, comme si les services de renseignement avaient le temps de s’intéresser à toutes les autres conversations privées captées autres que celles intéressant l’enquête. »
Au même titre que les services de renseignements, le gouvernement s’est demandé si les gardes pénitentiaires pourront bénéficier de ce mode de surveillance. Des systèmes d’écoute devraient alors être installés dans les cellules des prisonniers. Malgré la réflexion de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, « ce n’est pas leur métier », l’Assemblée a voté oui.
Les travailleurs du secteurs des professions réglementées n’ont plus de soucis à se faire. Hier, alors que débutait le débat sur cette loi, des manifestants ont crié à la défense du secret professionnel. Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières a affirmé qu’ « aucun garde-fou n’est prévu pour protéger les journalistes. » Manuel Valls a rassuré en déclarant qu’ « un amendement a été déposé pour certaines professions. » Il concernerait les avocats, médecins, journalistes et autres domaines qui requiers le secret professionnel et de source d’informations.
Autre point qui fait débat, la surveillance d’internet. Elle toucherait les e-mail, l’interception de conversation sur Skype et Facebook et bien d’autres services sur la toile. Alors qu’internet est un lieu public où les échanges sont nombreux et concernent beaucoup de sujets, les internautes se verront obliger de faire attention au moindre mot envoyé sur la toile. Pour échapper à ce contrôle, sept hébergeurs de site, comme OVH et Online, ont menacé de délocaliser leur entreprise.
Amnesty International est très remonté contre le gouvernement face à toutes ces mesures. Certes il n’y a que le premier ministre qui peut autoriser une mise sur écoute mais cette décision ne requiert pas l’avis d’un juge, est-ce bien juste ? Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France répond «Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable. Ces mesures apparaissent ainsi comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée. »
Pour tous les manifestants et anti loi de surveillance renforcée qui paraît liberticide, selon un sondage CSA pour Atlantico, 63 % des Français seraient favorables à ce projet.