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Justice : la Cour de cassation sera-t-elle « sous le contrôle direct » du gouvernement ?

Cour de cassation

La Cour de cassation s’est exprimée mercredi concernant une réforme judiciaire qui pourrait la placer « sous le contrôle direct » du gouvernement. Les magistrats Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin – respectivement premier Président de la Cour et procureur général – dénoncent ainsi une mesure « en rupture avec la tradition républicaine ». Par « tradition républicaine », les deux magistrats font référence à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article 16, qui a valeur constitutionnelle, dispose qu’il faut une séparation des pouvoirs. Or avec le décret du 5 décembre, il semblerait qu’il y ait une confusion des pouvoirs judiciaire et exécutif.

En d’autres termes, ce décret réformerait « l’inspection générale des services judiciaires » et les juridictions judiciaires seraient sous le contrôle du pouvoir exécutif. Les deux magistrats remettent donc en cause ce décret du 5 décembre 2016 signé par Manuel Valls juste avant son départ de Matignon. Ils ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

La Cour de cassation ne se contrôlerait plus elle-même

Auparavant, seules les juridictions « du premier et du second degré », c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, avaient obligation de rendre des comptes à une instance rattachée au ministère de la Justice.  Le décret du 5 décembre supprimerait ainsi cette précision, faisant entrer de facto la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement. Alors que jusqu’à présent,  la Cour de cassation se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle.

Au passage, il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre. Ils reprochaient au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

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