La circulaire de Christiane Taubira, visant à faciliter l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés de pères français et de mères porteuses étrangères, a été confirmée par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif visant donc à trancher les conflits opposant un particulier à l’administration étatique, a rejeté ce vendredi divers recours issus de l’opposition contre la circulaire Taubira datant du 25 janvier 2013. Près de 60 députés de l’opposition et une demi-douzaine d’associations avaient en effet demandé à la juridiction d’annuler le texte pour excès de pouvoir, la gestation pour autrui (GPA) étant interdite en France.
Sur son site internet, elle explique que, par cette décision, elle « rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA ».
De fait, elle a jugé que: « La seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (…) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».
« Je me réjouis de cette décision qui valide notre circulaire et va permettre aux enfants concernés d’obtenir un certificat attestant de leur nationalité française dès lors qu’ils sont nés d’un parent français et qu’ils disposent d’un acte d’état civil étranger probant », s’est félicitée Christiane Taubira dans un communiqué. « Cette décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur », estime t-elle, tenant d’ailleurs « à rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le Code Civil. »
Jusqu’alors, la Cour de Cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, s’était clairement exprimée contre la retranscription des actes d’état civil en cas de GPA présumée.
Mais il est vrai que cette décision s’inscrit quelques mois après que la France ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a estimé qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Qu’il s’agisse d’une implicite annonce des prochaines politiques Taubira ou juste d’une réaction à cette condamnation européenne, il est désormais demandé aux juges de ne plus refuser la nationalité française à des enfants sous prétexte qu’ils sont issus de la GPA. Pour autant, la lutte contre cette pratique illégale n’est pas entravée, demeurant strictement interdite en France.