Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par Christian de Perthuis, a remis au gouvernement son rapport d’étape, synthèse de ses travaux, ce jeudi 18 juillet. M. de Perthuis a remis son rapport aux trois ministres concernés : Pierre Moscovici (économie), Bernard Cazeneuve (budget) et Philippe Martin (écologie). Certaines mesures seront appliquées au projet de loi de finances de l’année prochaine. La future fiscalité écologique devrait se mettre en forme dans les jours à venir.
Instauré à la suite de la première conférence environnementale de septembre 2012, ce rapport fait figure de bilan des travaux du 1er semestre du CFE. Ce bilan comporte 4 thèmes principaux : la fiscalité du carbone, le différentiel de taxation entre gazole et essence, la taxation des fluides frigorigènes, et enfin l’artificialisation des sols.
Bien que le CFE touche à des sujets reconnus comme le fiscalité du carbone et le problème de taxation entre gazole et essence, l’association fédérative France Nature Environnement soulève déjà plusieurs problèmes : « Deux contraintes imposées par l’Etat ne facilitent pas l’exercice : le principe d’isofiscalité (la pression fiscale globale doit rester inchangée) et l’attribution de 3 milliards d’euros de recettes de la fiscalité écologique au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’ emploi (CICE), déplore-t-elle, alors même qu’une écrasante majorité d’acteurs autour de la table réclament une affectation de ces recettes à la transition écologique (aides aux changements de pratiques, financement des actions en faveur de la biodiversité…) ».
Alors oui, ces remarques sont justes, mais ne relèvent pas de la bonne foi. Comme le rappelait Jean-Marc Jancovici dans son audition sur les changements climatique à l’assemblée nationale en février 2013 : « la taxe carbone taxe plus l’énergie et détaxe le travail ; le travail ne fait pas de changement climatique et permet de résoudre le chômage ; le carbone est importé, fout en l’air la balance commerciale, fout en l’air le climat. On déplace la fiscalité, c’est aussi simple que ça. » Et ça l’est !
Dans un entretien accordé au JDD ce dimanche, Philippe Martin a assuré que la fiscalité ne devait pas « d’abord » servir à réduire la dette mais à « nous inciter collectivement à faire évoluer nos comportements ». Alors après avoir affirmé « sa détermination à faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalité verte », le gouvernement doit désormais passer à l’acte. Et il serait peut-être temps.
Néanmoins, quand on sait que le projet de taxe carbone a été censuré en 2009 par le Conseil Constitutionnel pour des raisons d’inégalités devant l’impôt, la tâche s’annonce délicate. Et il faudra être précis.