Le vendredi 6 février 2015, l’Investigatory Powers Tribunal chargé de traiter les plaintes mettant en cause le Royaume-Uni dans un cas de violation de la législation européenne ou des droits de l’homme, a rendu un verdict stipulant que les activités de surveillance de masse qui ont été perpétré en collaboration avec les USA via le programme « Prism » étaient illégales.
C’est un nouveau rebondissement symbolique dans l’affaire des surveillances de masses qui avaient ébranlé l’administration Obama lors de l’été 2013. Selon l’IPT (Investigatory Powers Tribunal) les activités commises par les Etats-Unis dans le cadre des programmes « Prism » et « Upstream » ont été réalisé conjointement avec le Royaume-Uni.
Officiellement mis en place en 2007 pour cause de lutte antiterroriste, le programme « Prism » était pourtant déjà bien fourni lors de son arrivée. Son prédécesseur, le « Terrorist Surveillance Program » réalisé par l’administration Bush après les attentats du 11 septembre 2001 avait déjà été fortement critiqué de par la quantité et la nature des informations qu’il se permettait de dévoyer.
Le programme « Prism » est donc venu remplacer un indésirable, sous couvert de vouloir changer la donne. Mais après les révélations d’Edward Snowden en juin 2013, la population américaine découvre avec stupéfaction un accord entre les services de renseignements du gouvernement et les grosses entreprises de l’industrie informatique. Ainsi, toutes les données stockés sur les supports détenus par : Microsoft, Apple, Google, Yahoo ect. sont compromises.
Depuis, une mobilisation de la majorité des associations de défense des droits de l’homme et des libertés individuelles essaye de se faire entendre pour une cessation de ce genre de pratique à l’international.
Un jugement sans conséquence
Mais il y a fort à regretter que les attitudes policières adoptées par les gouvernements soient inhérentes à la sphère informatique et ce depuis sa démocratisation à la fin des années 1990. De plus, les révélations d’Edward Snowden concernaient également d’autres programmes de surveillance, comme « Xkeyscore » ou « Upstream ».
Enfin, il est toujours plus facile de regarder la brindille dans le jardin du voisin que de voir la poutre dans le sien, car il est vrai qu’aujourd’hui les Etats multiplient les assouplissements législatifs dans ce domaine. En France, la Loi de programmation militaire (LPM) entérinée le 18 décembre 2013 permet aux forces militaires et policières de surveiller les réseaux informatiques des citoyens sans l’autorisation d’un juge.
Au Royaume-Uni, il a été prouvé que le Government Communications Headquarters (GCHQ) travaillait main dans la main avec son homologue américain, la NSA. Mais cette condamnation de l’IPT rentre en contradiction avec un vote promulgué l’année dernière par le gouvernement britannique et qui légalise ces pratiques secrètes. C’est donc un jugement symbolique qui ne statue que sur la période précédant ce changement soudain de législation.
Nulle sanction ne devrait donc être mise en place et aucune modulation juridique n’est à prévoir sur le long terme pour le moment, au détriment des défenseurs des libertés individuelles et de la liberté d’expression.