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Ligue 1 : La transaction LFP-Monaco jugée "irrégulière et illicite" par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a indiqué jeudi qu’elle considérait comme “irrégulière et illicite” la transaction effectuée entre la Ligue de Football Professionnel et l’AS Monaco. Le club princier avait versé 50 millions d’euros à l’organisateur des championnats professionnels pour continuer à y participer sans avoir à établir son siège sur le territoire français.

Voilà une décision qui devrait faire du bruit à un mois de la reprise. Le Conseil d’Etat a jugé illicite la transaction imposée par la LFP à Monaco, datant de janvier 2014, qui avait pour but de permettre au club du Rocher de participer aux championnats de Ligue 1 et 2 sans être contrainte d’établir son siège sur le territoire français. A l’époque, l’instance française avait exigé 50 millions d’euros du club de la Principauté au motif de mettre sur un pied d’égalité tous les clubs, ceux basés en France ne bénéficiant pas du même régime fiscal.

“Rien ne peut contraindre Monaco à le faire”

Dans son communiqué, la plus haute instance juridique publique de France a assuré que ” la Ligue, qui est chargée d’une mission de service public portant sur l’organisation des compétitions de football professionnel, ne peut s’engager contractuellement à fixer les règles de ces championnats… ” De plus, le Conseil d’Etat a assuré qu’en vertu du Code du sport, rien n’impose à l’AS Monaco de « fixer son siège en France pour pouvoir continuer de participer aux championnats de football » et que le principe d’égalité ” ne fait pas obstacle à ce que des règles particulières soient prévues pour ce club “.

L’argent bloqué sur un compte

Une nouvelle qui a de quoi satisfaire les dirigeants monégasques, eux qui avaient déjà versé la somme à la Ligue. L’argent, bloqué sur un compte le temps de la procédure, devait initialement être redistribué aux autres clubs. A l’époque de l’accord, en 2014, plusieurs présidents avaient dénoncé le régime particulier de Monaco. Nul doute que l’affaire devrait connaître d’autres tournants dans les prochaines semaines.

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