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L’Union européenne applique les contraventions sans frontières

Les frontières entre les pays de l’Union européenne sont de plus en plus inexistantes. En effet, à partir d’aujourd’hui, jeudi 7 novembre, les infractions aux codes de la route commises dans un état de l’Union européenne, différent du pays de résidence, seront aussi punies. Les conducteurs en infraction recevront un avis de contravention à leur domicile.

Les ‘PV sans frontières’ résultent d’une loi européenne de 2011 qui facilite « l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », transposée mi-juillet dans le droit français. Trois des 28 pays de l’UE (l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark) ont refusé d’adopter cette mesure qui vise huit infractions : le franchissement d’un feu rouge, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, les excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété et sous influence de drogues, la circulation sur une voie interdite, l’usage illicite d’un téléphone portable au volant et le non-port du casque. Cependant, à ce jour, seule la moitié des pays concernés serait dans les temps pour appliquer la mesure.

Plus concrètement, les services de recouvrement des contraventions routières de la plupart des Etats d’Europe échangeront leur fichier d’immatriculation afin de transmettre aux conducteurs les PV récoltés à l’étranger. Le pays où a été commise l’infraction pourra donc remonter la trace de l’automobiliste via la plaque d’immatriculation du véhicule, afin de lui envoyer la contravention. « En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l’État-membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende », a précisé la Sécurité routière dans un communiqué. Les rentrées financières attendues en France oscillent entre 10 et 15 millions d’euros.

Cette directive européenne permet, selon le service de recouvrement des contraventions routières, à mettre la pression sur les automobilistes pour qu’ils respectent plus le Code de la route en dehors du pays de leur domicile.

Cependant, l’application de cette mesure rencontre deux difficultés majeures et surtout engendre des coûts élevés. Premièrement, pour appliquer la contravention à temps, il faudra traduire les PV dans les langues des pays des contrevenants, qu’il soit allemand, portugais ou slovaque. Autre difficulté, la chasse aux non-payeurs. L’encaissement de l’amende ne sera pas une partie de plaisir pour le service de recouvrement, puisque les pays étrangers ne peuvent obliger les contrevenants à payer. Parfois, le jeu ne vaut pas toujours la chandelle.

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