Seita, la filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobbaco, annonce ce mardi qu’elle saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre, obligatoire à partir du 1er janvier 2017.
La filiale française d’Imperial Tobbaco « en appelle au Conseil d’Etat pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels ». La Seita demande le respect des droits de propriété intellectuelle liés à ses marques.
« Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu, qu’en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d’expression, alors qu’ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale » annonce Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, dans un communiqué.
« Marques historiques, symbole de la France… »
Le cigarettier souhaite rappeler également que « le portefeuille de marques de Seita est le plus large du marché et comporte des marques historiques, symbole de la France à l’étranger, comme Gauloises et Gitanes ».
« Nous attendons maintenant que le Conseil d’Etat reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques. Le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La Ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations anti-tabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace » précise Axel Gietz.
Le décret sur la vente des paquets de cigarettes neutres avait été publié au Journal Officiel à la fin du mois de mars. Les paquets neutres, dépourvus d’éléments marketing seront tous identiques (forme et couleur) avec le nom de la marque inscrit en bas du paquet. Les logos seront supprimés. La même typographie sera utilisée pour toutes les marques avec des images choc recouvrant le paquet.
A lire aussi :
L’e-cigarette, un grand marché
Cigarettes au menthol bannies, paquet neutre… : l’UE valide la directive anti-tabac