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Quels sont les pays en Europe qui ont une loi sur “la fin de vie” ?

L’accompagnement vers la mort est un sujet à débat. Si certains pays ont adopté une loi sur « la fin de vie », elle est en discussion chez d’autres, et particulièrement en France. Emmanuel Macron a annoncé ce dimanche qu’un projet de loi sur une « aide à mourir » serait proposé en avril.

Une loi « nécessaire parce qu’il y a des cas qu’on ne peut pas accepter humainement », a annoncé ce dimanche le président de la république dans un entretien accordé à Libération et à La Croix. Soins palliatifs, euthanasie, suicide assisté…Emmanuel Macron affirme qu’un projet de loi ouvrant une « aide à mourir » sous « conditions strictes » sera présenté en avril en conseil des ministres, en vue d’une première lecture en mai à l’Assemblée nationale. Mais où en est cette loi sur « la fin de vie » en Europe ? Il existe deux types de légalisation : l’euthanasie active et l’euthanasie passive et/ou le suicide assisté.

Les pays qui légalisent l’euthanasie active

L’aide à mourir active accompagne un patient incurable à mourir par un geste actif (l’injection d’un produit létal). Le but est de conduire le patient à s’éteindre rapidement, sans douleur, et consciemment. Pour y accéder, le patient doit remplir six critères différents, dont l’un exigeant une demande formulée par écrit par ce dernier. Les Pays-Bas sont devenus en 2001, le premier pays du monde à légaliser l’euthanasie.

La Belgique

La Belgique a autorisé à la pratique de l’euthanasie le 22 septembre 2002. Ce recours a même été autorisé dans le pays en 2014 pour les mineurs dont la situation médicale est jugée sans issue. Le patient traité doit démontrer sa capacité de discernement et le fait qu’il est atteint d’une pathologie incurable.

Le Luxembourg

L’accès à l’euthanasie est autorisé dans le pays depuis le 16 mars 2009 pour les personnes majeures dans une situation médicale sans issue.

L’Espagne

Depuis le 25 juin 2021, tout patient majeur, de nationalité espagnole ou résidant dans le pays depuis plus d’un an, avec une maladie incurable peut demander l’euthanasie en Espagne.

Les pays qui légalisent l’euthanasie passive et/ou le suicide assisté

C’est le principe du « laisser mourir » appliqué par la France depuis le vote de la loi Leonetti en 2005. Il consiste à refuser l’acharnement thérapeutique sur un patient incurable. Cette méthode permet de soulager la douleur grâce à des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque. Le patient s’éteint peu à peu, inconscient.

La France

La Convention citoyenne sur la fin de vie s’est largement prononcée à la mi-février 2023 en faveur d’une évolution de la loi française Claeys-Léonetti. Cette dernière, datant de 2016, autorise une sédation «profonde» pour les malades en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Emmanuel Macron compte faire évoluer le sujet en France. Un projet de loi devrait être proposé en avril. Le texte envisagé par l’exécutif vise à permettre à certaines personnes « de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes », expose le chef de l’Etat dans un entretien à La Croix et Libération

L’Italie

L’Italie a ouvert la voie au suicide assisté via une décision prise en ce sens par la Cour constitutionnelle italienne en septembre 2019. En mars 2022, les députés italiens ont voté la dépénalisation de cette pratique. Dès sa mise en vigueur, un premier patient italien âgé de 44 ans a pu bénéficier de cette procédure médicale. 

L’Autriche

L’assistance au suicide se dépénalise en Autriche depuis le 1er janvier 2022. Pour y accéder, les patients atteints d’une maladie grave en phase terminale doivent en faire la demande via un testament de vie.

L’Allemagne

En février 2020, la Cour de Karlsruhe rend une décision historique. Elle annule une décision du Bundestag, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l’euthanasie passive. Cette décision permet aux patients en fin de vie de pouvoir mourir de manière autonome ou avec l’aide d’un proche. L’assemblée parlementaire allemande avait interdit l’assistance au suicide en 2015. 

La Suisse

La Suisse autorise le recours au suicide médicalisé sous trois conditions. Il est impératif que le patient doit faire preuve de discernement. Le patient doit s’administrer lui-même la dose fatale. Le médecin ne doit pas posséder de mobile égoïste le contraignant à ce geste.

La Grèce, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie

La Grèce, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie tolèrent l’euthanasie passive. Néanmoins, ces pays demandent le consentement des patients traités.

À lire aussi : L’IVG dans la Constitution, ça change quoi ?

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