Examinée à l’Assemblée le Jeudi 8 avril, la proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) sur l’euthanasie n’a pas été adoptée, compromise par plus de 3000 amendements déposés.
C’est une question qui fait débat en France en ce moment. Proposée par Olivier Falorni, député des Charente-Maritime, en 2017, cette loi permettrait de garantir « le droit à une fin de vie libre et choisie. »
Alors faut-il légaliser l’euthanasie pour les personnes souffrantes d’une maladie incurable ? Pour mieux comprendre ce débat, il faut d’abord expliquer ce qui est déjà mis en place.
1. Que dit la loi aujourd’hui en France concernant la fin de vie ?
Premièrement, en 2005, la loi Leonetti a été instaurée. Celle-ci dispose qu’un « droit au laisser mourir » existe et qu’il est bien légal.
En 2016, la loi Claeys-Leonetti a été adoptée. Cette loi dit qu’il est autorisé de « mener une sédation profonde pouvant mener à la mort ». Pourtant, ces textes sont jugés insuffisants par les partisans de la proposition de loi actuelle. En effet, 26 départements français ne sont toujours pas équipés d’une unité de soins palliatifs. De plus, le combat des partisans de la nouvelle loi est de rendre légal l’euthanasie active puisque c’est l’euthanasie passive qui est autorisée jusqu’à présent.
2. Quelle est la différence entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive ?
L’aide dite « passive » est celle mise en place en France aujourd’hui. Il s’agit du principe du « laisser mourir ». Cela consiste à refuser l’acharnement thérapeutique sur un patient incurable. Après l’arrêt des soins, il est autorisé de soulager la douleur avec des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque du patient, qui meurt, inconscient.
L’aide dite « active » est différente. Cela consiste à aider un patient incurable à mourir. L’injection d’un produit létal et indolore et utilisé et le patient s’éteint sans douleur.
Il existe également le terme de « suicide assisté ». Ici, c’est le patient lui-même, avec l’autorisation de médecins, qui s’injecte le produit létal avant de mourir, encore une fois sans douleur.
3. Que dit cette nouvelle proposition de loi ?
Bien que le texte n’utilise pas le terme « euthanasie » l’objectif premier serait de permettre une « assistance médicalisée active à mourir» pour toute personne «capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », ne pouvant être « apaisée » ou jugée « insupportable ». Cela permettrait donc l’euthanasie active.
Ce texte, présenté Jeudi à l’Assemblée, comporte 5 articles. Le premier concerne la légalisation d’une « mort rapide et sans douleur […] avec une assistance médicalisée. » Cette dernière est définie comme « La prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »
Le deuxième article explique en détail la procédure. « Lorsqu’une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir, celui-ci saisit sans délai deux autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. » Il est évidemment possible pour le demandeur de se rétracter à n’importe quel moment.
Le troisième article portait sur les personnes dont les capacités physiques ne leur permettait pas de s’exprimer. Celles-ci peuvent avoir accès à l’euthanasie à la condition que leur volonté soit précédemment énoncée ou qu’une personne dites « de confiance » relaye cette dernière. Cette dernière mention a fait l’objet de nombreux débats, puisque cela élargirait le champ des patients concernés, notamment ceux atteint par la maladie d’Alzheimer.
4. Pourquoi la loi n’est pas passée ?
Disposant d’un seul après-midi pour débattre et voter la loi, plus de 3000 amendements contre cette proposition ont été déposées, rendant l’analyse virtuellement impossible en si peu de temps. Il faut noter que sur ces 3000 amendements, 2158 venaient uniquement de cinq députés. Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Frédéric Reiss et Marc Le Fur, tous députés LR.
Les partisans de la proposition ont dénoncé une entrave au débat, jugeant que ces amendements étaient seulement rédigés dans le but d’empêcher le débat et de rejeter automatiquement la loi.
La proposition fait également débat en dehors de l’Assemblée, ou de nombreuses personnalités politiques se sont exprimées contre cette dernière. Le camps des hostiles dispose d’un soutien de taille : Jean Leonetti, député à l’origine des lois éponymes de 2005 et 2016. Il a déclaré au Figaro que l’euthanasie active était une « transgression majeure » et que celle-ci « ne résoudra pas toutes les problématiques de fin de vie. »
Marine Le Pen s’est également exprimée sur le sujet, jugeant que ce débat était « indécent » au moment où « nous nous battons pour sauver des vies. »
Plus récemment, c’est l’enseignante et essayiste Barbara Lefebvre qui s’est exprimée contre cette loi face à David Pujadas sur LCI. La séquence, assez maladroite est vite devenue populaire sur les réseaux.
La proposition de loi connaît également beaucoup de soutien, comme celui de Line Renaud. L’artiste s’est publiquement engagée en faveur de cette loi, déclarant « On ne va pas décider pour moi. »
Autre soutien notable, celui de Françoise Hardy. La chanteuse, invitée de RTL, regrette « de ne pas avoir les mêmes droits que les chiens et les chats. » Atteinte d’un cancer du larynx, la mère de Thomas Dutronc souhaite abréger ses souffrances en ayant recours à l’euthanasie. « Il faut abréger les souffrances. C’est la moindre des choses, c’est humain […] Je suis dans un état de souffrance vraiment cauchemardesque la plupart du temps. »
5. Qu’en est-il des autres pays ?
Bien qu’illégal dans la majorité des pays, certaines démocraties autorisent le suicide assisté. Olivier Falorni s’est justement appuyé sur l’exemple de la Belgique, chez qui de nombreux français en souffrance iraient pour aller mettre un terme à leur vie. « Entre 2000 et 4000 euthanasies clandestines chaque année en France. » dit-il. Le plat-pays autorise l’euthanasie depuis 2002, étendant ce droit aux mineurs en 2014.
Encore plus ancien, ce droit est légal depuis 2001 aux Pays-Bas. C’est également légal pour les mineurs de plus de 12 ans avec le consentement de leurs parents.
Au Luxembourg, l’euthanasie est légale pour les personnes majeures uniquement depuis 2009, en cas de situation médicale « sans issue ».
Aux États-Unis, chaque état prend position individuellement sur le sujet. À ce jour, seuls 5 États autorisent l’euthanasie.
Au Canada, c’est la Cour Suprême qui s’est penchée en faveur du suicide assisté, rendant légale la pratique en 2016.
En Suisse, l’euthanasie active est illégale. L’euthanasie passive et le suicide assisté sont, eux, tolérés.
Le Portugal a aussi adopté une loi, le 29 janvier 2021, autorisant la « mort médicalement assistée ». Cependant, la loi n’est pas encore entrée en vigueur.
Plus récemment, le 18 mars dernier, c’est l’Espagne qui a voté une loi autorisant l’euthanasie mais aussi le suicide assisté. Comme au Portugal, la loi n’est toujours pas en entrée vigueur.
