Ce mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi permettant une présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui utiliserait son arme.
C’est quoi cette loi ?
Cette proposition de loi, soutenue par le gouvernement, a été adoptée par les députés de l’alliance RN-UDR. De leur côté, les élus de gauche et associations ont dénoncé « un vote de la honte » et un potentiel « permis de tuer ». En fait, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes, « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal fixé depuis 2017.
Une ambiance tendue à l’Assemblée
De plus, ils ont tenté d’empêcher le vote par un barrage d’amendements. Ainsi, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a appelé l’article 44 de la Constitution permettant d’empêcher les parlementaires de voter des amendements, plus connu sous le nom de « vote bloqué ». Cette disposition permet d’empêcher les parlementaires de voter des amendements. Ce texte devra aller au Sénat.
Les violences policières s’accroissent
Selon un rapport de l’ONG Flagrant déni, les violences policières ont augmenté de 60 % de 2016 à 2024. En effet, cette ONG a publié un rapport d’enquête sur les polices des polices en France. Afin de traiter méthodiquement un sujet à la fois très médiatisé mais pourtant profondément connu, l’ONG a recueilli des témoignages de victimes, d’avocat·es et de sources policières, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales.
Leur enquête démontre que depuis presque 10 ans, les violences policières n’ont fait que d’accroitre. Les effectifs de l’IGPN, quant à eux, diminuent donc les « cellules déontologique » départementales jouent un rôle majeure. De ce fait, le taux d’élucidation dans les affaires de violences policières baisse depuis 2016.
Selon les recherches du sociologue Sebastian Roché, la France est l’un des pays européens dans lequel la police tue le plus depuis 20 ans.
Une pétition à l’égard de cette loi
Une pétition contre la proposition de loi, permettant une présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui ferait usage de son arme à feu, approche les 380 000 signatures sur 500 000.Si la pétition atteint les 500 000 signatures et qu’elles sont issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, alors la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale pourra décider d’organiser un débat en séance publique.
« Pas de justice, pas de paix », ont immédiatement lancé, depuis l’hémicycle, des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote d’un texte dont la principale mesure était une idée historique de Jean-Marie Le Pen.
« Pas de justice, pas de paix » ont lancé depuis l’hémicycle des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote du texte de loi, dont la principale mesure était une idée historique de Jean-Marie Le Pen.