Samedi, le gouvernement a annoncé un projet de loi qui permettra aux distributeurs de vendre du carburant dit « à perte » pour faire baisser les prix. Voici ce qu’il faut savoir sur cette mesure exceptionnelle.
Une pratique illégale
Si la vente à perte sera peut-être adoptée à l’Assemblée nationale, elle entrera en vigueur début décembre. Cependant, cette pratique est illégale depuis 1963. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les commerçants ne peuvent « revendre ou annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif ». Mais, les députés peuvent voter son autorisation. Dans ce cas, les distributeurs pourront vendre leur carburant à un prix inférieur à celui auquel ils l’ont acheté.
La vente à perte n’est pas une nouvelle pratique. En cas de cessation, de changement d’activité commerciale, de fins de saisons (avec les soldes d’hiver et d’été), « d’obsolescence technique ou de produits démodés » et de produits périssables, la vente à perte est autorisée. Malgré son autorisation dans certains cas de figure, il n’empêche que la pratique est très contrôlée. En 2018, le troisième distributeur alimentaire français, Intermarché, a été condamné à 375.000 euros d’amende. La cause ? Avoir vendu du Nutella 70% moins cher que son prix initial. Le pot est passé de 4,70 euros à 1,40 euros. La promotion avait entraîné des scènes de bagarres.
Pourquoi est-ce illégal ?
Il s’agit de protéger les professionnels les plus fragiles de toute menace de « dumping ». Le « dumping » est une pratique qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national. Le risque est que les commerces les plus solides soutiennent des pertes le temps que leurs concurrents plus fragiles disparaissent à cause des prix cassés. Cela laisserait le champ libre au gros du marché pour mettre en place les politiques tarifaires de leur choix.
La vente à perte peut également constituer une baisse de prix en « trompe l’oeil ». Le commerçant compense alors la vente à perte en augmentant ses marges sur d’autres produits. Le bénéfice de l’opération pour le consommateur serait ainsi inexistant.
Cette mesure peut-elle vraiment faire baisser le carburant ?
Ces derniers mois, le prix du carburant n’a cessé d’augmenter. De nombreux distributeurs ont réalisé des opérations de vente de carburant à prix coûtant pour faire baisser les prix. Avec cette méthode, ils ont tenté d’attirer les consommateurs dans leur enseigne. L’essence et le gazole sont généralement un produit d’appel, ne générant que de faibles marges, les enseignes n’y gagnent donc pas grand chose…
Avec la possibilité de vendre à perte, le prix du carburant peut baisser jusqu’à 50 centimes par litre, estimait dimanche Olivier Véran, porte-parole du gouvernement. Cette mesure semble s’adresser à la grande distribution. Mais, avec une réduction de 50 centimes par litre, des cohues risquent d’avoir lieue. Pour ces enseignes, l’essence est avant tout un prix d’appel. Cependant, le risque qu’elles répercutent le prix de l’essence vendu à perte sur leur produits en magasin n’est pas à exclure. Seulement, cette mesure menace les distributeurs indépendants qui ne vivent que de la vente de carburant. Ils représentent 5 800 stations-service hors grandes surfaces alors qu’on estime, en France, près de 11 000 points de vente.