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De quand date le droit du sol en France ?

Mayotte est paralysée depuis le 22 janvier par des «collectifs citoyens» qui protestent contre l’insécurité et l’immigration incontrôlée. Un contexte tendu, pour lequel une révision du droit du sol dans ce département français doit avoir lieu.

Ce lundi 12 février, Emmanuel Macron reçoit le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée aux Outre-mer Marie Guévenoux pour clarifier la situation à Mayotte. Ces derniers ont annoncé une révision constitutionnelle pour supprimer le droit du sol. Cette réunion intervient dans un contexte difficile à cause des blocages et barrages routiers installés par des collectifs citoyens qui protestent contre l’insécurité et l’immigration incontrôlée sur l’île. Qu’est-ce que le droit du sol ? Comment s’applique-t-il dans le pays ?

L’histoire du droit du sol en France

Le droit du sol permet à un individu d’obtenir la nationalité française. À partir des années 1980, le sujet de l’immigration devient de plus en plus central dans les discussions politiques. Son impact sur l’identité nationale est fortement craint. La législation de 1945 sur la nationalité est remise en question. En effet, des individus étrangers non intégrés ou ne se considérant pas français peuvent obtenir la nationalité française, parfois même sans en être conscients. Bien qu’une tentative de réforme ait échoué en 1987, le droit de la nationalité a été amendé en 1993, 1998, 2003, 2006, et à nouveau en 2011.

La loi du 22 juillet 1993 a révisé le droit de la nationalité en stipulant qu’à partir de l’âge de 16 ans jusqu’à 21 ans, les enfants nés en France de parents étrangers doivent faire une demande pour obtenir la nationalité française. Son acquisition n’est plus automatique à la majorité. La manifestation de volonté devient ainsi une condition essentielle pour l’obtention de la nationalité française basée sur la naissance et la résidence en France.

En 1998, la loi du 16 mars relative à la nationalité a supprimé l’exigence de manifestation de volonté. Désormais, un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger obtient automatiquement la nationalité française à sa majorité s’il réside en France à ce moment-là et s’il a eu sa résidence principale en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq années entre l’âge de 11 ans et 18 ans. Pour cet enfant, il est également possible de demander l’acquisition anticipée de la nationalité française soit à l’âge de 16 ans de sa propre initiative, soit dès l’âge de 13 ans si ses parents en font la demande avec son accord.

Quelles sont les conditions de ce droit en France ?

Il y a deux manières de bénéficier du droit du sol en France afin d’obtenir la nationalité française :

En s’appliquant à la naissance

En France, on accorde le droit du sol à un enfant né en France de deux parents apatrides, c’est-à-dire sans nationalité. De plus, « tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France » devient Français sans conditions. On parle alors de « double droit du sol » selon le site vie publique.

Dès la majorité

Si un enfant n’est pas devenu citoyen français dès la naissance, il peut le devenir dès la majorité s’il est né en France de deux parents étrangers. Pour cela, « il doit résider en France à la date de ses 18 ans ». La loi explique aussi que ce jeune doit « avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. »

La situation à Mayotte

Mayotte est face à une situation de crise en raison de la très forte immigration en provenance des Comores. Face à cela, le droit du sol se durcit en 2018 dans ce département français. Pour qu’un enfant né sur l’île devienne Français, il faut désormais que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière en France depuis au moins trois mois. Ce cas est exceptionnellement appliqué à Mayotte.

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À l’été 2022, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé vouloir durcir cet accès à la nationalité française à Mayotte. Il avait demandé qu’un parent ait résidé régulièrement sur l’île depuis au moins un an. Depuis dimanche, la suppression du droit du sol à Mayotte est en discussion« Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français », affirme Darmanin, assurant que cela « coupera littéralement l’attractivité » que peut avoir l’archipel mahorais. Le ministre de l’intérieur évoque« une décision radicale » qui semble cependant nécessaire.

À lire aussi : Mayotte : c’est quoi l’opération Wuambushu ?

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