Ce mardi 13 février, le tribunal correctionnel de Pontoise va se prononcer sur la question  : peut-on estimer qu’il y a consentement dans une relation sexuelle une fille de onze ans et un homme de vingt-huit ans ?

C’est un procès complexe. L’enjeu: la petite fille de onze ans ainsi que sa famille et son avocat vont devoir déterminer qu’il y a un des éléments qui caractérisent le viol. L’avocat de l’homme de vingt-huit ans dénonce « un dossier vide », ne présentant « rien contre son client […] excepté l’état civil de la jeune fille qu’il ne connaissait pas ».

L’acte jugé par le tribunal de Pontoise

Le 24 avril 2017, une fille de 11 ans, alors en 6ème, rentre du collège. En faisant une pause dans un parc, elle se fait aborder par un homme de 28 ans, qu’elle avait déjà vu à plusieurs reprises. Ce n’est pas la première fois qu’il lui parle. En fait, c’est la deuxième fois qu’il le fait, dix jours avant et quatre jours avant la date des faits jugés. Il propose ensuite qu’elle le suive, et la jeune fille décide d’accepter, jusque dans un immeuble du quartier.

Il y a alors une relation sexuelle entre l’homme et la fillette, dans la cage d’escalier, puis à l’intérieur de l’appartement, où il lui demande de le suivre. Après cet acte, l’homme lui demande s’il peut avoir son numéro de téléphone, et s’il peut la raccompagner. Elle lui dit non et ressort paniquée de l’immeuble. C’est alors qu’elle appelle sa mère. Celle-ci appellera les policiers pour qu’ils viennent prendre son témoignage. Une plainte pour viol est déposée et une enquête est ouverte.

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L’enjeu primordial du procès

L’ audience devait avoir lieu en septembre 2017, mais a été renvoyée au mois de février 2018. La surprise, c’est que le Parquet ne poursuit pas pour viol, ou pour agression sexuelle mais seulement pour « atteinte sexuelle ».

Le code pénal considère qu’il est possible d’avoir une relation avec une mineure. La famille de la victime et son avocate considèrent au contraire que la relation n’était pas consentie: « La question du consentement d’une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser » déclare son avocate. Il y aurait donc dû avoir poursuites pour viol selon eux.

La loi dispose qu’il y a viol quand il y a menace, violence, surprise ou contrainte. Or, une loi de 2010 prévoit qu’il peut y avoir une contrainte morale s’il y a un écart d’âge important entre le violeur et la personne violée. La jeune fille assure que l’homme connaissait son âge : durant la rencontre elle lui a montré son cahier de liaison, dans lequel il est marqué explicitement qu’elle a onze ans. Le violeur a au contraire déclaré qu’il pensait qu’elle avait entre quatorze et seize ans.

Pourtant le parquet a décidé de considérer qu’en l’occurrence, les éléments qui peuvent caractériser un viol n’étaient pas réunis. L’homme n’est donc pas poursuivi pour de tels faits.

En France, l’âge de discernement n’est pas fixé par la loi. Il y a donc une jurisprudence qui existe, mais elle n’est pas très claire. C’est donc à l’appréciation du juge au cas par cas. En cinq et quinze ans, il n’y a rien de fixé concernant le discernement.