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Des sénateurs s’opposent à un seuil d’âge pour le consentement à un acte sexuel

Un projet gouvernemental prévoit d’instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Dans un rapport rendu public ce jeudi 8 février, un groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs se prononce contre ce projet.

Dans un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles (attendu en Conseil des ministres le 7 mars), le projet gouvernemental prévoit de proposer un âge minimum en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. Emmanuel Macron et Marlène Schiappa (secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes) s’étaient prononcés pour l’âge de 15 ans. Dès lors, en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s’il y a eu pénétration.

Le groupe de travail du Sénat, créé en 2017, est composé de représentants de tous les groupes politiques. Dans son rapport, ce dernier estime que cette modification législative serait “sans effet sur le risque d’acquittement par un jury populaire de cour d’assises, qui juge en son intime conviction”. Selon les sénateurs, cette décision aurait “un caractère brutal et arbitraire” car elle introduirait “une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations.”

“Présomption de contrainte”

Le groupe propose une alternative nommée “présomption de contrainte. Elle permettrait de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses: “l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur”, ou “l’incapacité de discernement du mineur”.

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