L’affaire de Carlos Ghosn va encore faire des remous voire des dommages collatéraux. L’État va imposer une nouvelle mesure concernant les grands patrons établis à l’étranger.
L’affaire de l’ex PDG de Renault n’est pas tout à fait terminée. L’heure est donc à la réforme de la fiscalité. Alors que Carlos Ghosn est accusé de malversations fiscales, Bruno Le Maire a donc annoncé son intention de contraindre les dirigeants de grandes entreprises françaises à payer un maximum d’impôts en France.
Les mandataires sociaux des grandes entreprises qui ont leur siège en France doivent payer leurs impôts en France. Nous mettrons donc en place un dispositif législatif pour tenir cet engagement d’@EmmanuelMacron avec des sanctions renforcées en cas de non-respect de cette règle pic.twitter.com/eh6i9HvhRn
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 28 janvier 2019
Le Ministre de l’Économie a également déclaré « qu’il y aura une obligation d’avoir une domiciliation fiscale en France quand vous êtes dirigeant d’une grande entreprise française. » Elle sera « en vigueur dans quelques mois » et concernera les présidents, directeurs et directeurs généraux délégués. Il y aura également les mandataires du CAC 40 et certainement les entreprises dont l’État est actionnaire comme, Renault (merci Carlos).
Quelques exceptions
Pour commencer, ce n’est pas parce que vous êtes Français que vous devez obligatoirement payer des impôts en France. Il ne faut donc pas confondre nationalité du dirigeant et lieu de résidence fiscale. Prenons l’exemple de Jean-Pascal Tricoire, PDG de Sheinder Electric. Ce dernier a son siège social à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) mais il n’est plus résident fiscal français depuis 2011. Il passe la majeure partie de son temps à Hong-Kong où sa famille y réside. Pour autant, Jean-Pascal Tricoire est imposable en France quand il s’agit de revenus d’origine française.
Le Premier Ministre avait notamment souligné que, « quand on préside une entreprise importante qui a son siège social en France, on doit payer ses impôts en France, c’est une simple question de civisme fiscal. » Cette phrase avait été énoncée peu de temps après la demande des Gilets Jaunes qui réclament la transparence fiscale.
De manière juridique
Le code général des impôts rappelle deux choses :
- Est considéré comme résident fiscal français celui qui passe plus de 183 jours en France.
- N’est pas considérée comme résident fiscal une personne qui passe plus de six mois hors des territoires français.
La liberté d’aller et venir bafouée ?
Un sérieux problème se pose dans le projet de loi que Bruno Le Maire souhaite faire passer devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Qu’en sera-t-il de la liberté d’aller et venir librement ? Il n’y a aucune loi qui interdit qu’un dirigeant choisisse son lieu de résidence fiscale surtout au sein de l’Union Européenne.
Vincent Drezet , le secrétaire national du syndicat Solidaires Finance, majoritaire à Bercy, a fait part de son scepticisme « On pourrait imaginer que les dirigeants de grandes entreprises françaises imposés au taux maximal de 45 % contournent ce niveau de pression fiscale en ne se faisant plus payer en salaire, mais en stock-options ou en dividendes. »