Cela fait plusieurs mois que se pose la question de l’inhumation du terroriste qui a tué deux policiers à Magnanville. Hier, le tribunal administratif de Versailles chargé de l’affaire a reporté son jugement pour transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité.
Le 13 juin dernier Larossi Abballa abat, de sang froid et au nom de l’EI, un couple d’agents de la paix à leur domicile et sous les yeux de leur fils de 3 ans. Il est ensuite tué par les policiers d’élite lors de leur intervention.
Trouble à l’ordre public
Depuis cette date, un feuilleton judiciaire oppose la famille du terroriste à la commune de Mantes-la-jolie. Le maire, Michel Vialay, refuse d’enterrer l’homme au cimetière municipal plaidant le risque de trouble à l’ordre public. Or, d’après la législation, les municipalités sont tenues d’inhumer, « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné leur mort », les personnes mortes sur leur territoire ou qui y résidaient.
Lors de l’audience du 8 septembre dernier, l’avocat Me Benoît Jorion plaidait l’inconstitutionnalité de cette mesure. Hier, le Tribunal administratif de Versailles a rendu sa décision. Reconnaissant le caractère sérieux et nouveau de la question, il la transmet sous forme de QPC au Conseil d’Etat. Cette procédure repousse automatiquement le jugement de fond.
Les policiers sur les lieux du crime à Magnanville, 13 juin 2016. Crédits: AP
Un droit à être enterré sur sa commune?
L’obligation pour la municipalité d’inhumer toute personne morte sur son territoire ou y résidant, sans distinction des faits ayant accompagné leur mort, est-elle contraire au principe de libre administration des communes?
Autrement dit, « y a t-il un droit ou non à être enterré à Mantes-la-Jolie? » comme s’est réjoui Me Jorion auprès de l’AFP.
Le Conseil d’Etat dispose de trois mois pour statuer. Il est en charge d’évaluer à son tour que la requête réuni les conditions préalables à son examen. S’il estime que c’est le cas, il la transmettra au Conseil Constitutionnel. Celui-ci disposera alors à son tour de trois mois pour rendre sa décision de constitutionnalité. La procédure peut donc durer jusqu’à six mois.
Si dans les prochains mois la haute juridiction administrative décide au contraire que la QPC ne rempli pas les critères de saisine du Conseil Constitutionnel, le procès reprendra son cours au tribunal de Versailles.
Le père du terroriste a déjà donné son avis; la procédure n’a été enclenchée, d’après lui, que pour perdre du temps. « Ce dossier est très politique » souligne son avocat, Me Lima, rappelant que des solutions discrètes ont souvent été trouvées pour l’inhumation de terroristes sur le territoire français.
En attendant, le corps de Larossi Abballa est toujours conservé à l’Institut médico-légal de Paris.
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Crédits photo à la Une: AFP