Elle a fait l’objet de multiples remaniements. La loi Duflot a enfin été votée hier à l’Assemblée nationale sous le nom de loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové), à l’issue de plusieurs mois de navette parlementaire. Elle doit être définitivement approuvée aujourd’hui par le Sénat.
« Profondément de gauche », selon Cécile Duflot, cette toi a pour objectif est de lutter contre la crise du logement. Voici ses principales mesures :
– L’encadrement des loyers : tous les ans, les préfets fixeront un loyer médian de référence qui ne pourra pas être dépassé de 20% lors de la signature d’un bail. Cette mesure permet de limiter les abus dans les zones où les prix du logement sont exorbitants. Il devrait s’ensuivre une baisse des prix à la location pour environ 30% des logements parisiens.
– La lutte contre l’habitat indigne et insalubre : Les propriétaires de logements insalubres devront payer une amende de 1 000€ s’ils refusent d’effectuer des travaux malgré l’aide des pouvoirs publics. De plus, les marchands de sommeil ayant été condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la location pendant cinq ans.
– La limitation des frais d’agence : Les frais d’agence seront pris en charge par le propriétaire, sauf l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec le locataire.
– La garantie universelle des loyers (GUL) : Cette proposition a pour principal objectif de mettre à l’abris les propriétaires en cas d’impayés. A partir du 1er janvier 2016, les bailleurs du parc privé seront ainsi protégés par le gouvernement qui leur versera un loyer minimum.
– Le combat contre les expulsions : la trêve hivernale sera prolongée de quinze jours.
Un Code de déontologie
D’autres mesures concernent également les professionnels de l’immobilier et les collectivités locales : Les porteurs de la carte d’agent immobilier devront suivre une formation continue obligatoire. Ils auront de surcroît obligation de se soumettre à un Code déontologique des professionnels de l’immobilier qui sera établi sur la base des propositions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Lutte contre la pollution
Concernant les collectivités locales, l’Etat réalisera des études de sols et des mesures de gestion de pollution afin de garantir aux habitants que leur santé ne sera pas menacée dans leur futur logement. Enfin, les COS (coefficients d’occupation des sols) et la taille minimale des terrains constructibles seront supprimés afin de mieux répondre à la demande de logement.
Elisa Gorins